Bruxelles, 16/03/2007 (Agence Europe) - Le Comité des organisations professionnelles agricoles de l'UE (COPA) et de la Confédération générale des coopératives agricoles de l'UE (COGECA) ont transmis récemment aux différentes institutions de l'UE (Présidence allemande du Conseil des ministres, Commission européenne et Parlement européen) un document formulant cinquante propositions « pour une simplification technique de la Politique agricole commune (PAC) ». Ces organisations soutiennent, moyennant certaines corrections, la quasi-totalité des mesures figurant dans le plan d'action d'octobre 2006 de la Commission sur la simplification de la PAC. En revanche, elles s'opposent à la proposition visant à créer une organisation commune de marché (OCM) unique, en soulignant que la simplification législative « ne doit donc en aucun cas servir de prétexte pour affaiblir les instruments de gestion des marchés ».
Le COPA et la COGECA formulent 50 propositions pour une PAC « plus simple et plus efficace », guidées par les principes suivants: réglementation plus claire, moins de paperasserie, meilleure coordination, inspections raisonnables et révision des sanctions. Les professionnels soutiennent, malgré certains ajustements, les 20 mesures proposées par la Commission dans le plan d'action, à l'exception de la mesure 18 sur les règles horizontales pour la gestion des contingents tarifaires d'importation des produits agricoles relevant d'un système de certificats d'importation. Voici un résumé des principales requêtes des agriculteurs de l'UE:
Protection de l'environnement: - rendre identiques les règles sur l'utilisation des céréales à des fins de chauffage à celles qui s'appliquent au bois et à la paille ; - harmoniser au niveau communautaire les recommandations figurant sur l'étiquette concernant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Production animale: - ne pas toujours sanctionner la découverte, au cours d'une inspection, de bovins, d'ovins ou de caprins ne portant qu'une seule boucle auriculaire ; - supprimer l'obligation de tenir un registre pour les bovins, les ovins et les caprins sur l'exploitation lorsqu'une base de données centrale nationale a fait ses preuves ; - autoriser dans toute l'UE l'utilisation d'une marque pour l'identification des truies et des verrats ; - revoir la règle prévoyant, à compter de 2008, de faire figurer pour les ovins le numéro de boucle de chaque animal sur les documents d'accompagnement ; - assouplir la période de rétention pour les ovins et les caprins que les agriculteurs doivent respecter s'ils demandent une aide couplée pour ces animaux ; - étendre au mouton et à la chèvre le droit octroyé dans certains pays de l'UE à l'agriculteur d'élever sur son exploitation un porc destiné à la seule consommation personnelle ; - assouplir les exigences en matière de documentation sur les médicaments vétérinaires ; - harmoniser au niveau communautaire non seulement le statut de certains produits pharmaceutiques vétérinaires, comme les compléments en fer ou les médicaments homéopathiques, mais encore l'accès aux médicaments vétérinaires ; - écourter la période minimum pendant laquelle l'agriculteur doit conserver les reçus des médicaments vétérinaires.
Demandes d'aide et de paiement: - faire en sorte que les versements du paiement unique commencent le 16 octobre et prennent fin le 31 mars ; - fixer aux administrations nationales une date limite obligatoire pour la remise des formulaires de demande de paiement unique ; - revoir à la hausse les seuils de tolérance en cas d'erreurs dans la détermination des surfaces éligibles à l'aide et pour les erreurs sans gravité ; - supprimer le lien entre la partie couplée et la partie découplée de l'aide lors de sanctions se traduisant par une réduction ou un retrait des aides ; - les éléments du paysage (haies vives et murets) devraient dans tous les cas être inclus dans la surface éligible au paiement unique découplé ; - autoriser les agriculteurs de tous les Etats membres à tondre les terres en jachère avant la floraison des mauvaises herbes (ce qui permettrait en particulier aux producteurs de semences d'éviter la pollinisation croisée) ; - permettre aux Etats membres de pouvoir modifier chaque année leurs pourcentages de prélèvement pour les enveloppes nationales destinées à la production de qualité.
Conditionnalité: - ne pas sanctionner sévèrement les violations techniques et sans gravité de ce principe ; - prévoir une notification préalable de 14 jours par l'inspecteur avant les contrôles du respect de la conditionnalité ; - prévoir une période d'introduction progressive, pour les nouveaux Etats membres, des exigences en matière de conditionnalité ; - introduire un cadre européen volontaire établissant des lignes directrices pour la reconnaissance de systèmes d'assurance qualité (SAQ) réputés ; - fixer, au niveau communautaire, à 1% des entreprises agricoles le taux de contrôle pour la conditionnalité (même si le droit national prévoit un taux de contrôle différent) ; - mieux définir les sanctions en cas de violation de la conditionnalité (en précisant que seule une menace imminente à la sécurité alimentaire ou à la protection des animaux devrait conduire à des sanctions) ; - préciser la législation pour éviter des cas où les inspections durent des semaines entières ; - réduire la durée pendant laquelle les données agricoles doivent être conservées par l'exploitant (aujourd'hui cinq ans).
S'agissant du projet de création d'une OCM unique, le COPA et la COGECA précisent que chaque OCM prévoit des mesures « qui répondent précisément aux besoins et aux exigences du secteur concerné » et qui permettent ainsi de « stabiliser les marchés, d'assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs et d'accroître la productivité de l'agriculture ». « Il ne faut donc ni les remettre en cause ni les dénaturer », lancent les agriculteurs, qui estiment que la proposition actuelle de la Commission sur l'OCM unique risque d'affaiblir le premier pilier de la PAC. Le COPA et la COGECA rejettent dès lors la proposition d'OCM unique dans sa forme actuelle. Ils demandent au Conseil de prendre en compte « leurs graves préoccupations ». La Commission devrait « réviser sa proposition » et présenter une nouvelle version avant de nouveaux débats au Conseil, concluent les deux organisations agricoles. (lc)