Bruxelles, 16/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 15 mars, une communication dans laquelle elle s'oppose aux demandes de la Finlande, du Danemark et de l'Irlande de proroger après le 31 décembre 2006 les exonérations fiscales sur les carburants utilisés par l'aviation de tourisme privée et les bateaux de plaisance privés. Conformément aux dispositions de la directive de 2003 sur la taxation de l'énergie, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des exonérations ou des réductions fiscales dans certains secteurs. Après avoir examiné les demandes de ces pays, la Commission soit soumet une proposition au Conseil, soit l'informe des raisons pour lesquelles elle s'oppose à autoriser de telles mesures. Or, la Commission estime que la Finlande, le Danemark et l'Irlande n'ont pas présenté de raisons qui justifieraient la nécessité de maintenir ces dérogations à la législation adoptée à l'unanimité dans l'UE. En effet, le Conseil a choisi délibérément de soumettre l'aviation de tourisme privée et la navigation de plaisance privée au régime de la taxation normale et de n'accorder de dérogations que pour surmonter certaines difficultés initiales.
Finlande: le pays souhaiterait appliquer l'exonération des droits d'accises aux carburants utilisés pour l'aviation de tourisme privée. De plus, la Finlande demande d'appliquer un taux réduit de taxation (d'un montant de 7,06 centimes par litre) au gazole utilisé comme carburant pour la navigation de plaisance privée. L'objectif de cette requête est de maintenir à leur niveau actuel les conditions d'exploitation des secteurs des services et de l'industrie liés à la navigation de plaisance ainsi que les conditions offertes à la navigation de plaisance privée. Les deux demandes fixent l'échéance de la mesure au 31 décembre 2012.
Danemark: le Danemark souhaiterait prolonger (sans fixer de date d'échéance) une exonération des droits d'accises aux carburants utilisés pour l'aviation de tourisme privée (pour éviter un système complexe de contrôle, du fait du passage au traitement fiscal normal).
Irlande: cet Etat membre demande l'application d'un taux réduit des droits d'accises aux carburants utilisés pour l'aviation de tourisme privée (d'un montant de 276,52 euros par 1.000 litres pour l'essence d'aviation et d'un montant de 16,00 euros par 1.000 litres pour les carburéacteurs de type pétrole lampant). Selon les autorités du pays, l'expiration de la dérogation entraînerait d'importants coûts pour les fournisseurs de combustibles d'aviation et les aérodromes. L'Irlande souhaiterait aussi appliquer un taux réduit de taxation (d'un montant de 47,36 € pour 1.000 litres) au gazole utilisé comme carburant pour la navigation de plaisance privée. La date d'échéance de ces mesures n'est pas indiquée.
Pour rappel, les carburants et les combustibles utilisés dans l'aviation de tourisme privée et dans la navigation de plaisance privée sont imposables dans la Communauté depuis 1993, à moins qu'une dérogation particulière ne soit accordée à un Etat membre. Soucieuse de donner une plus grande cohérence à sa politique en matière de transports, d'environnement et de fiscalité, la Commission a proposé pour la première fois en 1996 d'abolir les dérogations en question. Par la suite, l'élimination progressive de ces dérogations a été engagée en 2000 par la Commission, lorsque celle-ci décida que ces dérogations devraient disparaître à la date prévue d'entrée en vigueur de la directive sur la taxation de l'énergie et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2002. Finalement, les dérogations ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2006 et ont été ensuite incorporées dans la directive sur la taxation de l'énergie en vue de prévoir leur élimination progressive. Dans sa communication de juin 2006 intitulée «examen des dérogations expirant à la fin de 2006 visées aux annexes II et III de la directive de 2003 », la Commission a préconisé de ne pas renouveler le traitement fiscal favorable appliqué au carburant utilisé pour les activités en question, au motif qu'il avantage ces secteurs par rapport à des activités (de transport ou de loisir) comparables. La Commission a dans le même temps invité les Etats membres à motiver leur demande de prorogation de ces dérogations. Les arguments avancés par ces pays n'ont pas convaincu la Commission qui refuse donc d'autoriser ces requêtes. (lc)