Strasbourg, 14/03/2007 (Agence Europe) - Adopté mardi 13 mars par le Parlement européen, le rapport de Wolf Klinz (PPE-DE, Autrichien) sur la proposition de directive modifiant les critères et la procédure applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans le secteur financier ouvre la voie à une adoption de cette législation dès la première lecture. Le rapport, différent de l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (voir EUROPE n°9353), a été adopté sous forme d'un amendement unique déposé conjointement par les groupes PPE-DE, PSE et ALDE. Il reflète un compromis dégagé avec le Conseil et la Commission que le Conseil Ecofin devrait valider le 27 mars lors de sa prochaine réunion. Les nouvelles règles seront applicables dix-huit mois après leur publication au Journal officiel.
M. Klinz a qualifié l'adoption prochaine de la directive de « pas dans la direction du renforcement de l'intégration des marchés financiers », grâce notamment à « une procédure bien déterminée et des critères bien définis » sur la base desquels les autorités compétentes des États membres pourront évaluer une demande de prise de participation ou d'acquisition transfrontalière. Et d'ajouter: « Nous - le PE, le Conseil et la Commission - ne voulons pas forcément inciter les sociétés à prendre le contrôle de sociétés. Cela reste l'entière décision du secteur financier. Nous voulons être sûrs qu'une demande (de prise de participation ou d'acquisition) soit poursuivie sur la base de critères définis au niveau européen ». Le rapporteur a bon espoir que ce compromis soit repris par le Conseil à la fin du mois.
À partir du moment où elle recevra une notification de prise de participation ou d'acquisition, l'autorité compétente de l'État membre où est située la société convoitée disposera d'un délai de 60 jours ouvrables pour rendre sa décision. C'est plus que les 30 jours proposé par la Commission (voir EUROPE n°9263), plus que les 47 jours de la commission parlementaire, mais moins que le délai actuel fixé à trois mois. Interrogé sur l'augmentation du délai prévu initialement par les députés, M. Klinz a estimé que « la différence n'est pas énorme ». Une autorité compétente pourra demander par écrit un complément d'information au plus tard le cinquantième jour du délai d'examen. La demande suspend ce délai pour une durée maximale de vingt jours ouvrables, trente lorsque l'acquéreur potentiel est établi dans un pays tiers ou s'il n'est pas soumis à la législation européenne sur la surveillance.
Le Parlement marque son accord sur les cinq critères qu'une autorité compétente devra utiliser pour forger sa décision: la réputation de l'acquéreur, l'expérience des dirigeants de la future entité, la solidité financière de l'acquéreur, le respect par l'acquéreur de la législation européenne, les soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme qui pourraient peser sur la nouvelle entité. « En cas de décision négative, l'autorité compétente doit informer l'acquéreur potentiel des raisons pour lesquelles elle refuse » une prise de participation ou de contrôle, a souligné le rapporteur.
Le Commissaire McCreevy, chargé du marché intérieur, s'est félicité dans un communiqué du vote du PE: « Nous voulons nous assurer que les décisions des entreprises de faire des acquisitions soient examinées de façon claire et transparente par le contrôleur approprié. Il est impératif que les décisions d'entreprises légitimes ne soient pas frustrées par l'excès de zèle d'autorités (compétentes) ou par une interférence politique. (…) Nous pensons que cette directive ôtera l'ambiguïté qui a existé jusqu'à présent ». Sans les citer expressément, il se réfère aux cas de fusions transfrontalières dans le domaine bancaire qui ont défrayé la chronique. En 2005, le régulateur italien - en l'occurrence la Banque centrale - avait tenté d'empêcher pour des raisons politiques la fusion de deux banques italiennes avec des banques européennes, attitude qui avait conduit à la démission du son gouverneur, Antonio Fazio (voir EUROPE n°9094). (mb)