Strasbourg, 14/03/2007 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de Joel Hasse Ferreira (PSE, Portugal) sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) dans l'UE, le Parlement européen estime « erronée » une approche des SSIG qui consiste à opposer, d'une part, les normes relatives à la concurrence, aux aides publiques et au marché et, d'autre part, les concepts de service public, d'intérêt général et de cohésion sociale. Il estime au contraire nécessaire de les concilier en promouvant une « synergie positive » entre les volets économique et social et affirme que les normes en matière de concurrence, d'aides publiques et de marché intérieur doivent être compatibles avec les obligations de service public et non l'inverse.
Le Parlement demande plus particulièrement à la Commission et aux Etats membres de: (1) respecter « la diversité des modalités d'organisation et de gestion des SSIG » ; (2) « créer des partenariats public-privé pour fournir ces services dans le souci de veiller à l'intérêt général et à des prestations efficaces et de qualité ». Il leur demande également tout comme aux prestataires de SSIG de) « développer des actions de formation professionnelle orientées vers l'adaptation des travailleurs aux conditions de travail plus spécifiques à ces services » (stress, travail posté ou de nuit, activités dangereuses ou pénibles).
Les députés estiment encore que les Etats membres sont libres de choisir de confier la prestation de SSIG à des mutualités, des entreprises sociales ou au secteur privé mais qu'ils doivent s'assurer « du respect par les prestataires de services des principes et des valeurs propres aux SSIG. Ils se disent « préoccupés » au sujet des « tentatives récentes d'appliquer à certains SSIG une réglementation et des principes propres aux services commerciaux ». Pour les députés, il est urgent d'élaborer un cadre juridique clair pour ces services, qui puisse notamment protéger les formes d'emploi courantes dans ce secteur comme le travail des femmes, la flexibilité de l'aménagement du temps de travail, le travail à temps partiel et le recours au bénévolat. L''insécurité juridique qui existe actuellement dans le cadre de ces SSIG, est en partie causée par l'ambiguïté qui existe au sujet de différentes notions: services publics, service d'intérêt général, service social d'intérêt général, service d'intérêt économique général, souligne un communiqué.
En présentant son rapport à la plénière, Joel Hasse Ferreira a souligné le fait que les SSIG, « qui sont considérés comme l'un des piliers du modèle social européen », sont « un élément essentiel pour l'obtention de la paix sociale et pour la cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE » et partant, qu' « ils ne sauraient être considérés comme une charge pour les pouvoirs publics » puisqu'ils sont au contraire « source de bénéfices tant au niveau économique que social ». (gb)