Luxembourg, 07/03/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a rendu son arrêt, le 6 mars, dans l'affaire des concessionnaires italiens de collecte de paris MM. Placanica, Palazzese et Sorricchio (affaires jointes C-338/04, C-359/04 et C-360/04). Les amendes infligées à ces trois intermédiaires de l'entreprise Stanley International Betting Ltd (« Stanleybet », Royaume-Uni), pour avoir opéré en Italie sans l'autorisation requise, sont annulées. Mais cet arrêt ne gomme pas toutes les zones grises qui entourent ce cas et renvoie par conséquent plusieurs éléments de droit aux juridictions nationales compétentes.
« Il est important de souligner que ce jugement est décisif, aussi pour les consommateurs de par toute l'Union », a fait valoir le PDG-adjoint de Stanleybet, Adrian Morris, devant la presse, avant d'ajouter que ce cas devrait servir d' « d'avertissement clair » aux autres États membres qui chercheraient à protéger leurs intérêts fiscaux de manière contraire au droit communautaire. Une source impliquée a néanmoins souligné que les conclusions de la Cour ne s'appliqueront pas telles quelles aux autres cas d'espèce, lesquels présentent de légères différences.
Force est de constater que si les trois accusés n'étaient pas détenteurs de l'autorisation en question, c'est que cela leur était impossible en vertu de la législation italienne. En effet, celle-ci a limité à 1000 le nombre des concessions de paris sur les compétitions sportives octroyées en Italie en 1999. En outre, et surtout, les appels d'offres pour ces concessions excluaient d'office les sociétés cotées en bourse, dont Stanleybet. Ainsi, dépourvus de concession, les représentants italiens de Stanleybet se sont aussi trouvés dans l'impossibilité d'obtenir l'autorisation de police obligatoire, ce qui leur a valu d'être traduits devant le Tribunale di Larino. Cette juridiction a décidé d'interroger la Cour de justice sur la compatibilité des procédures en cours avec le droit communautaire.
Depuis plusieurs années déjà, le législateur italien poursuit une politique expansive dans le secteur des jeux de hasard, dans le but d'augmenter les recettes fiscales, et de canaliser ces activités en Italie dans des circuits contrôlables afin de prévenir leur exploitation à des fins criminelles. Pour assurer le second de ces objectifs, elle exige de tout concessionnaire que son actionnariat soit transparent, c'est-à-dire que les actionnaires individuels soient identifiables à tout moment. Cela n'étant pas le cas pour les sociétés cotées en bourse, et dont les actions changent de mains tous les jours, celles-ci ne sont pas éligibles. Pour justifier cette mesure, les autorités italiennes s'appuient sur les articles 45 et 46 du Traité CE, qui prévoit que les législations nationales peuvent imposer des restrictions à la libre concurrence dans l'intérêt de certaines politiques publiques. Or, même si un jugement antérieur italien avait soutenu cette justification de la législation en question (l'arrêt Gesualdi), la Cour de justice juge dans ce cas qu'une exclusion totale des sociétés de capitaux va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d'intérêt général - il existe d'autres moyens, moins nuisibles à la concurrence, de vérifier la légitimité des sociétés visées.
Concernant l'autre volet des restrictions - à savoir la limitation à 1000 du nombre de concessions -, la Cour a reconnu ne pas avoir toutes les informations nécessaires pour statuer, et a donc chargé la juridiction de renvoi d'effectuer cette évaluation.
Ce jugement pourrait avoir des répercussions importantes, puisqu'il soulève plusieurs éléments communs à d'autres procédures en cours. Quatre autres demandes de décision préjudicielle de la part de diverses juridictions italiennes ont été suspendues en l'attente du résultat du présent cas. Par ailleurs, la Commission est déjà engagée dans une dizaine de procédures d'infraction contre plusieurs États membres (la France, l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Hongrie, le Danemark, la Suède, la Finlande, et deux contre l'Italie).
Les services de la Commission chargés de ces procédures d'infraction prendront note de cette affaire lors de leur réunion le 31 mars et décideront d'envoyer ou non des avis motivés dans les procédures contre la France, l'Italie, et l'Autriche. M. Morris espère que le jugement de la Cour les encouragera à mettre les bouchées doubles pour résoudre une saga qui dure depuis plusieurs années sans grands signes de progrès.
Certains membres du Parlement européen ont déjà réagi. Andreas Schwab, membre allemand du groupe du PPE-DE, a affirmé, par voie de communiqué de presse, que le monopole du loto de l'État sur le territoire allemand devrait être révisé. Son collègue britannique Malcolm Harbour, coordinateur du marché intérieur appartenant au même groupe politique, a ajouté: « Plusieurs États membres sont en infraction flagrante aux règles du marché, et discriminent les activités de collecte de paris légitimes et bien gérées, y compris certains opérateurs britanniques importants. Le cas Placanica nous rapproche de la création d'un marché unique dans le secteur des jeux de hasard. »
Même les autorités italiennes, cherchant à apaiser la colère de la Commission et à maximiser par la même occasion leur revenu fiscal, ont octroyé plus d'un millier de concessions supplémentaires en 2006 (décret Bersani-Visco). Mais une source proche de la procédure a laissé entendre que ces mesures tardives ne suffiront pas à l'Italie pour regagner la confiance de la Commission dans sa lutte contre le protectionnisme anti-concurrentiel. (cd)