Bruxelles, 07/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a officiellement demandé par avis motivé, mercredi, aux autorités espagnoles de se conformer à ses décisions des 26 septembre et 20 décembre 2006 exigeant la suppression de certaines conditions imposées par le régulateur espagnol du secteur de l'énergie (CNE) en ce qui concerne l'offre de rachat d'Endesa par E.ON (EUROPE n° 9356).
« C'est avec regret que la Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Espagne pour non-conformité aux décisions », a déclaré Jonathan Todd, porte-parole de la Commissaire à la concurrence Neelie Kroes, devant la presse. A propos des sept jours prévus pour la réponse espagnole, il a souligné que ce délai, plus court que d'ordinaire, avait été jugé suffisant puisque « l'Espagne a déjà eu d'amples occasions de mettre en cause ou de mettre en œuvre les décisions de la Commission ». Il en va, a-t-il martelé, de « la détermination de la Commission de faire respecter une Union européenne fondée sur le droit », et la Commission ne saurait tolérer de telles violations de sa compétence exclusive en matière de fusions transfrontalières.
En cas d'absence de réponse adéquate, M Todd a indiqué que la Commission « réfléchirait à la question de traduire l'Espagne devant la Cour de justice », sans préjudice toutefois d'une réaction éventuelle de Madrid dans les délais, ni des positions des autres membres du collège européen. (cd)