Bruxelles, 07/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne est actuellement en train de passer en revue le contenu des dispositions récemment adoptées par le Sénat américain sur le programme d'exemption de visa, couramment baptisé « Visa Waiver Programme » (VWP).
Fin février, le Sénat a rendu plus flexibles les conditions d'éligibilité des Etats membres de l'UE au titre du VWP, ce qui pourrait à terme permettre à la plupart des citoyens de l'Union d'entrer aux Etats-Unis et d'y rester pendant 90 jours maximum, sans devoir d'abord obtenir un visa auprès d'un consulat américain (EUROPE n° 9380). Douze Etats membres sont à l'heure actuelle exclus du système, ce qui provoque une certaine rancœur côté européen compte tenu du fait que les ressortissants américains peuvent se rendre pratiquement partout dans l'UE sans devoir être munis d'un visa. D'après le Sénat, quelles sont les conditions devant être remplies par l'Etat membre qui souhaite faire partie du VWP ? Une série de critères cumulatifs sont exigés. Tout d'abord, le pays souhaitant participer au programme ne devrait compromettre ni le respect de la loi, ni les intérêts de sécurité, ni l'application des lois sur l'immigration aux Etats-Unis. Ensuite, le taux de refus de visas appliqué à cet Etat par les Etats-Unis devra être inférieur à 10%, contre 3% ultérieurement. « Ce taux plus flexible devrait permettre de qualifier plus d'Etats pour le VWP », a affirmé une source européenne à EUROPE. Les chiffres fournis par le Département d'Etat américain donnent quelques-uns des taux de refus de visas en 2006: Chypre - 2,2%; Grèce - 2,2%; Malte - 2,8%; Estonie - 7,1% République tchèque - 9,4%; Hongrie - 12,7%; Slovaquie - 16,0%; Lettonie - 21,6%; Pologne - 26,2%; Lituanie - 27,7%. Si cette dernière condition n'est pas remplie, il faudra que le taux de personnes issues d'un même pays et restées aux Etats-Unis après l'expiration de leur visa, n'excède pas un certain pourcentage qui sera fixé par le secrétaire d'Etat en charge de la Sécurité intérieure. Lorsque le système dit « Air Exit System » sera mis en place, il faudra qu'il compte pas moins de 97% des non-nationaux qui quittent le territoire par avion. C'est par ailleurs ce système qui permettra de mesurer quel est le taux de personnes restées sur le territoire à l'expiration de leur visa. « Il devra y avoir des clarifications » sur l'utilisation d'un tel système, reconnaît toutefois une source européenne. Les autorités américaines pourront également prendre en considération tout autre facteur affectant la sécurité des Etats-Unis, comme les standards de sécurité des aéroports dans le pays, la présence effective de policiers à bord des avions, la sécurité des documents tels que les passeports et autres documents de voyage et d'autres facteurs liés à la sécurité tels que le rapatriement des immigrés illégaux. La mise en place du système ETA - « Electronic Travel Authority »- a également été requise. Ce système automatique permet de collecter des informations biographiques sur les voyageurs. L'examen approfondi de l'ensemble de ces critères par la Commission ne permettra pas à cette dernière de présenter à temps son rapport sur la réciprocité des visas, comme cela était prévu au départ à la fin du mois de mars. (bc)