Bruxelles, 07/03/2007 (Agence Europe) - La Commission a approuvé ce mercredi, en vertu des règles sur les aides d'Etat du Traité CE, la carte des aides à finalité régionale couvrant la période 2007-2013 pour la France (voir EUROPE n° 9380). L'adoption d'une carte des aides à finalité régionale est une condition préalable nécessaire pour assurer la continuité de la politique régionale et des programmes des Fonds structurels dès le mois de janvier 2007, toutes les cartes précédentes ayant expiré le 31 décembre 2006. Les cartes de 24 Etats membres sont à présent approuvées. La Commission attend toujours les projets de cartes de distribution d'aides régionales 2007-2013 de l'Italie et des Pays-Bas. La conséquence pratique pour ces deux Etats membres est que ceux-ci ne peuvent toujours pas octroyer des aides régionales aux entreprises situées dans des territoires en difficulté depuis le 1er janvier 2007, a précisé le porte-parole de la Commissaire Neelie Kroes.
La validation de la carte française constitue l'aboutissement formel de l'accord de principe conclu à Bruxelles le 31 janvier entre Neelie Kroes et le ministre français de l'Aménagement du territoire Christian Estrosi qui s'en est félicité dans un communiqué. « Grâce à l'adoption de cette nouvelle carte, nous pourrons soutenir les entreprises qui investissent et créent de l'emploi, sur plus de 5500 communes réparties sur tout le territoire. Ces aides permettront de favoriser le développement, la reconversion ou la diversification industrielle de ces territoires. C'est un excellent résultat pour l'attractivité de la France et c'est un excellent résultat pour l'Europe », a déclaré Christian Estrosi. La Commissaire a, quant à elle, mis l'accent sur le fait que cette carte « soutient notre politique de cohésion et contribue à l'objectif du plan d'action concernant les aides d'Etat en faveur d'aides moins importantes et mieux ciblées ». (gb)