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Bulletin Quotidien Europe N° 9374
Sommaire Publication complète Par article 24 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Une unité d'entreprise peut être interprétée comme un « établissement » eu égard au droit européen sur les licenciements collectifs

Luxembourg, 26/02/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a jugé, dans un arrêt rendu le 15 février (affaire C-270/05), qu'une unité de production peut être considérée comme un « établissement » distinct, dans le cadre de l'application de la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs. La Cour fait néanmoins remarquer que l'exemption de consultation recherchée ne s'applique pas dans le cas d'espèce.

En 2002, une entreprise grecque Athinaïki Chartopoïïa AE a fermé...

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