Bruxelles, 26/02/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi 26 février, une communication sur les instruments de gestion fondés sur les droits de pêche. L'objectif de la Commission est de lancer un débat sur la manière dont les différents droits de pêche (licences, quotas individuels, jours en mer et/ou accès limité aux zones de pêche) sont utilisés au sein de l'UE et de dresser ainsi un état des lieux des meilleures pratiques en la matière. Au début de l'année 2008, la Commission prévoit de faire le bilan de ces discussions et de présenter, le cas échéant, des propositions. La Commission relance ainsi les discussions sur le sujet controversé des quotas individuels transférables (quota rattaché à un armateur ou à un navire de pêche, donc privatisé, qui peut dès lors être vendu ou loué comme un bien immobilier) qui ont eu lieu en 2002 lors des travaux sur la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP).
La Commission rappelle que le choix et la mise en place des systèmes de gestion de la pêche relève de la compétence de chaque Etat membre. Mais leurs caractéristiques ont une incidence sur la situation économique des flottes communautaires. La Commission n'entend donc pas recommander un système unique de gestion fondé sur les droits de pêche, mais uniquement ouvrir un débat sur ces questions. « Ce débat permettra de mettre en lumière les options qui s'offrent aux Etats membres pour affiner leurs systèmes de gestion », commente Joe Borg, le Commissaire responsable de la pêche et des affaires maritimes.
La gestion basée sur les droits de pêche englobe tous les systèmes d'allocation de droits de pêche individuels aux pêcheurs, aux navires de pêche, aux entreprises, aux coopératives ou aux communautés de pêcheurs. Les droits de pêche possèdent une valeur et peuvent faire l'objet d'échanges. Il existe des marchés de droits de pêche dans la plupart des Etats membres. Dans certains d'entre eux (Pays-Bas, Danemark, Royaume-Uni, Espagne), les régimes nationaux prévoient la possibilité de vendre ou de louer des jours en mer ou une partie des quotas de capture. Dans d'autres pays, les opérateurs désirant obtenir un nombre plus important de droits de pêche sont tenus d'acquérir un navire. Le degré de transparence ou d'ouverture de ces transactions peut varier considérablement d'un système à l'autre. Même quand ils ne figurent pas explicitement dans les législations nationales, ces marchés existent de facto dans la plupart des Etats membres, estime la Commission. En France, la loi interdit la privatisation des quotas. C'est l'Etat qui est chargé de répartir la ressource en poisson, en fonction des antériorités et des besoins de ses pêcheurs. Les quotas en France sont gérés très souvent collectivement et répartis par les organisations de producteurs.
La Commission reconnaît que le système des quotas individuels transférables n'est pas la solution miracle au problème de la raréfaction de la ressource. Mais elle souligne que ce mécanisme permet de mieux responsabiliser les pêcheurs et peut conduire à une diminution des capacités de pêche et donc à un secteur économiquement mieux portant. En effet, les tenants de la thèse ultralibérale défendent un système qui permet aux entreprises les plus puissantes d'évincer les plus faibles qui ne peuvent acheter les quotas. La Commission reconnaît que le coût d'acquisition des droits est parfois très élevé et qu'il peut entraîner des conséquences négatives, comme la concentration des droits dans les mains d'un petit nombre de grandes entreprises au détriment des petites communautés de pêche côtière. Les quotas transférables sont utilisés surtout dans des pays tiers comme la Nouvelle-Zélande, la Norvège, l'Islande et les Etats-Unis. L'expérience de quotas transférables au Canada a été un échec. Le gouvernement canadien a été contraint de racheter les droits pour les réattribuer plus équitablement aux pêcheurs du pays. (lc)