Bruxelles, 26/02/2007 (Agence Europe) - La Commission a adopté lundi 26 février une communication contenant des lignes directrices relatives à la conclusion d'accords préalables sur les prix (APP) dans l'UE. Signés généralement entre administrations fiscales de plusieurs États membres à l'initiative d'un groupe ayant des activités transfrontalières, ces accords détaillent la manière dont les administrations fiscales concernées imposeront les transactions transfrontalières entre entreprises d'un même groupe sur une période donnée (environ cinq ans). Les ministres européens des Finances sont invités à avaliser ces lignes directrices. L'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (CCCTB) permettra d'éliminer les problèmes de double imposition émanant des prix de transfert, indique-t-on à la Commission, qui présentera sur ce dossier un rapport intérimaire en avril en vue d'une initiative législative en 2008.
Les prix de transfert (ou prix d'imputation interne) sont les prix pratiqués au titre des échanges transfrontaliers de biens, de services ou d'actifs incorporels (ex: revenus nés de la propriété intellectuelle) entre entreprises d'un même groupe et situées dans différents États membres. Il s'agit par exemple du prix auquel une entreprise X située en Belgique vend un bien à une entreprise « sœur » Y située en Espagne. Dans ce cas précis, les autorités fiscales belges et espagnoles doivent vérifier si le prix pratiqué ne dissimule pas un transfert de résultat (bénéfice ou perte) de la société X vers la société Y ou inversement. Entre entreprises aux mains d'actionnaires identiques, il se peut en effet que le prix pratiqué diffère du prix du marché qui s'appliquerait normalement si les entreprises étaient indépendantes. Le sujet est délicat et difficile à chiffrer, explique-t-on à la Commission, car il concerne des données sensibles liées à la stratégie même de développement d'un groupe. Néanmoins, la Commission souhaite agir - par le biais d'un « droit mou » - car la difficulté de fixer un prix de transfert et la manière dont celui-ci est comptabilisé fiscalement peuvent entraîner une double imposition.
Contrairement aux deux premiers codes de conduite sur les prix de transfert qui servent à améliorer les règlements de différends fiscaux (voir EUROPE n°9221, 8844), ces nouvelles lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix ont pour objectif d'agir en amont et de prévenir les cas de double imposition. Un groupe peut conclure un ou plusieurs accords pour ses activités transfrontalières: un APP peut, par exemple, se focaliser sur des services financiers, un autre sur la livraison de biens, un troisième sur l'utilisation de brevets. Potentiellement, plusieurs APP peuvent concerner des activités identiques mais à destination d'États membres différents. S'ils s'adressent à tout type d'entreprise, ils seront utilisés surtout par les grandes entreprises. L'APP encadrant les prix de transfert pratiqués au sein du consortium Airbus Industrie dans quatre États membres différents constitue un exemple unique d'accord public alors que ces accords sont confidentiels.
Selon la Commission, parmi les avantages que procure un accord préalable sur les prix figure l'obtention de « garanties » pour le traitement fiscal des transactions. Ces garanties sont « valables » aussi bien pour toutes les « administrations fiscales » concernées car « celles-ci n'ont plus à effectuer un audit pour vérifier les prix de transfert, mais doivent uniquement contrôler la bonne mise en œuvre de l'APP » que « pour les contribuables qui savent désormais comment procéder à la fixation correcte du prix de transfert (préalablement) convenu entre les administrations fiscales ». Un gage de stabilité donc pour les entreprises ayant souscrit à un APP.
Les lignes directrices établissent des procédures visant à assurer le bon déroulement des « quatre étapes » menant à la conclusion d'un APP, à savoir: la décision d'un groupe de demander un APP aux autorités compétentes ; la vérification par chaque administration fiscale concernée de la demande d'APP ; les négociations entre ces administrations pour s'accorder sur les détails précis des modalités de fixation des prix de transfert ; l'accord formel entre administrations et le groupe. Préconisant une durée de dix-huit mois, un calendrier type illustrant le déroulement de la procédure d'APP est également annexé aux lignes directrices. Les difficultés liées à la signature d'un APP ne sont pas non plus occultées. Elles concernent notamment « l'application rétroactive du traitement fiscal prévu dans l'APP, les frais de procédure, (…) les types de transaction et les montants des transactions qui devraient être couverts ».
Enfin, la communication de la Commission évoque les travaux actuels et futurs du Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert, dont le mandat est prorogé « pour deux ans » (voir EUROPE n°8260). (mb)