Bruxelles, 26/02/2007 (Agence Europe) - La Commission a adopté lundi 26 février une communication contenant des lignes directrices relatives à la conclusion d'accords préalables sur les prix (APP) dans l'UE. Signés généralement entre administrations fiscales de plusieurs États membres à l'initiative d'un groupe ayant des activités transfrontalières, ces accords détaillent la manière dont les administrations fiscales concernées imposeront les transactions transfrontalières...