Bruxelles, 26/02/2007 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés aux Journaux officiels L 57 et C 41 du 24 février 2007:
Fiscalité (L 57)
Décision (2007/132) du Conseil du 30 janvier 2007 prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes...