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Bulletin Quotidien Europe N° 9357
Sommaire Publication complète Par article 26 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Les arguments de la Commission contre le Royaume-Uni concernant la sécurité et la santé sur le lieu de travail ne sont pas valables, selon l'avocat général

Luxembourg, 01/02/2007 (Agence Europe) - L'avocat général Paolo Mengozzi a déposé, jeudi 18 janvier, ses conclusions à la Cour de justice dans l'affaire C-127/05. Contrairement aux arguments de la Commission, M. Mengozzi est de l'avis que les normes britanniques de sécurité et de santé sur le lieu de travail n'enfreignent pas le droit communautaire, en particulier l'obligation faite à l'employeur au Royaume-Uni de ne prendre que les mesures « raisonnablement praticables » pour...

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