Bruxelles, 01/02/2007 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'UE ont adopté mardi 30 janvier trois décisions sur la mise en œuvre dans six États membres de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Taux réduits. La Roumanie a été autorisée à appliquer un taux réduit (9%) de TVA pour la réparation de vêtements et de linge de maison ainsi que les soins à domicile. La Roumanie est le dix-huitième État membre à appliquer des taux réduits de TVA à certains services à forte intensité de main-d'œuvre (voir EUROPE n°9322). Les résultats de l'étude de la Commission sur l'impact de ces taux sur le marché intérieur sont attendus pour le printemps, a récemment indiqué le Commissaire Kovács (voir EUROPE n°9351).
Droit à déduction. Le Conseil Ecofin a autorisé l'Estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à reporter le droit à déduction de la TVA en amont jusqu'au moment où celle-ci a été payée au fournisseur. Les personnes concernées doivent utiliser un régime dans lequel ils versent la TVA perçue en aval pour leurs livraisons au moment où ils en encaissent le prix. Le chiffre d'affaires des assujettis ne doit pas être supérieur à 208 646 euros en Slovénie, 3000000 de couronnes suédoises en Suède et 1350000 livres sterling au Royaume-Uni. Dans le cas de l'Estonie, seules les entreprises individuelles ont le droit d'appliquer cette mesure.
Pont de l'Oresund. Le Conseil Ecofin a étendu jusqu'au 31 décembre 2013 l'autorisation accordée au Danemark et à la Suède permettant aux assujettis de récupérer auprès d'une seule administration la TVA acquittée lors de passages au péage du pont de l'Oresund. (mb)