Bruxelles, 01/02/2007 (Agence Europe) - « J'estime que les marchés publics concernent la concurrence, c'est-à-dire les meilleurs produits aux prix les plus faibles. Je suis d'accord pour donner des chances aux PME, mais le protectionnisme n'est pas la solution », a déclaré Charlie McCreevy en répondant à la question orale du Parlement européen sur la renégociation en cours de l'Accord sur les marchés publics (AMP) de 1994 au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Commissaire en charge du marché intérieur est convaincu que c'est à travers une concurrence ouverte et transparente que les entreprises européennes - et notamment les PME - renforceront leurs positions en Europe et au niveau international. Il a donc maintenu son opposition à l'inscription d'une dérogation européenne à l'AMP. Réclamée par plusieurs députés, cette dérogation serait équivalente à celle dont bénéficient déjà plusieurs pays parties à l'AMP (États-Unis, Canada, Corée du Sud, Japon, Israël) et permettrait à l'UE d'agir juridiquement pour favoriser la participation des PME
européennes à la commande publique. Avouant néanmoins que « l'accès aux marchés de nos grands partenaires commerciaux (demeurait) une préoccupation », il a souhaité que l'UE soit en mesure de parvenir à « un rééquilibrage » car la situation n'est actuellement pas à son avantage. Et d'observer qu'en l'absence d'une évolution satisfaisante de l'attitude des partenaires de l'UE, la Commission examinerait « s'il y a lieu de prendre des mesures spécifiques » de « réciprocité » visant l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens.
Sur la renégociation proprement dite de l'AMP, M. McCreevy a fait savoir qu'au mois de « décembre » les parties à l'accord sont parvenues à un « compromis provisoire sur un projet de texte » qui comprend pour la première fois des dispositions sur les procédures électroniques de passation des marchés publics. Reste à finaliser d'ici au printemps 2007 les négociations sur la couverture géographique de l'accord. M. McCreevy a également évoqué la « Jordanie » comme pays le plus avancé dans les discussions pour rejoindre l'AMP ainsi que « la Chine » avec laquelle des discussions préparatoires ont été lancées. Pékin devrait en effet présenter son offre à la fin de l'année.
« La solution, c'est d'ouvrir les marchés, pas de les fermer », a déclaré Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE, Espagnol), auteur de la question orale adressée à la Commission. Évoquant le désavantage auquel font face les PME européennes par rapport aux PME situées dans les pays tiers qui réservent certains de leurs marchés publics, il a demandé que « la Commission exige des partenaires qu'ils renoncent à certains de ces éléments ou alors qu'ils acceptent que nous ayons des dérogations aussi en faveur des PME européennes ». Favorable à « des dérogations pour les PME européennes », Jean-Pierre Audy (PPE-DE, Français) a rappelé le « déséquilibre », selon lui, « inacceptable » selon lequel « tous les grands pays parties à l'AMP - États-Unis, Canada, Corée, Japon - à l'exception de l'UE ont exclu de leur offre les marchés publics qu'ils réservent à leur PME ». « Il faut garantir aux PME un accès aux marchés publics, c'est indispensable », a affirmé Caroline Lucas (Verts/ALE, Britannique). Stefano Zappalà (PPE-DE, Italien), ancien rapporteur du PE sur les directives « marchés publics », a défendu la position française au Conseil et qui « doit sans aucun doute être soutenue par la Commission » (voir EUROPE n° 9351).
Le conservateur britannique Syed Kamall a estimé en revanche que dans son pays, « beaucoup d'entreprises sont exclues des marchés publics à cause d'un surplus d'exigences sociales et environnementales, d'une obligation d'organiser un audit tous les trois ans et d'un manque de transparence dans les procédures ». Selon lui, « les PME n'ont pas besoin de quotas pour les protéger mais de concurrence transparente et véritablement équitable ». Même son de cloche chez Andreas Schwab (PPE-DE, Allemand) pour qui les quotas réservant certains marchés publics américains à des PME nationales limitent l'application des règles de l'OMC, situation qui ne profite nullement à la compétitivité des entreprises. Au nom de l'UEN, le Polonais Ryszard Czarnecki a regretté que l'UE ait manqué « l'opportunité d'ouvrir le marché intérieur des services ». « Le Royaume-Uni a adhéré à l'UE en 1973 comme une zone libre-échange, ce que devrait rester l'UE et pas un monstre bureaucratique qui ruine notre pays ! », a martelé le Britannique Graham Booth. (mb)