Bruxelles, 01/02/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen aura à cœur de donner, jeudi 15 février à Strasbourg, un nouvel élan aux efforts de lutte contre les activités de pêche illégales dans l'UE et les pays tiers. Le projet de rapport de Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE, française) sur ce dossier, qui a été adopté à l'unanimité le 25 janvier par les membres de la commission parlementaire de la pêche, appelle les Etats membres à rattraper leur retard dans la mise en œuvre du plan d'action de 2002 (dissuader les ressortissants et entreprises européennes de se livrer à la pêche illégale, interdire le poisson des pirates des mers, publier la liste des navires et opérateurs coupables, sensibiliser l'opinion publique à l'ampleur du problème) et demande à la Commission européenne de se montrer très ambitieuse dans la proposition législative et la communication qu'elle doit publier en juillet 2007 (EUROPE n°9350 sur la consultation lancée à cette fin). En outre, le PE devrait estimer que la nouvelle politique maritime, dont l'UE cherche à se doter, pourrait contribuer à mieux organiser la lutte contre ce phénomène. Le rapporteur soutient en particulier, dans ce contexte, l'idée proposée de mettre en place un corps européen de garde-côtes. Le PE discutera mercredi 14 février de ce thème, avant le vote du rapport en plénière qui est programmé le lendemain.
Le Parlement européen sait bien qu'il est très difficile d'évaluer l'ampleur des activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Selon les données récentes du « Marine Resources Assessment Group », ces activités illicites dans le monde rapporteraient à leurs auteurs 2,4 milliards de dollars. L'essentiel de ces activités est pratiqué dans les eaux des pays en développement, trop démunis pour surveiller convenablement leurs eaux territoriales. Ces agissements entraînent aussi une perte sèche pour les opérateurs qui respectent le droit. En outre, 30% des stocks mondiaux de poissons seraient surexploités à cause de la pêche illégale.
La commission de la pêche du PE « se félicite des progrès réalisés » au niveau international et par l'UE dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non enregistrée, « mais estime que le phénomène continue à prendre de l'ampleur et, par conséquent, que ces efforts doivent être poursuivis ». Elle demande à la Commission d'aider les pays en développement à prévenir la pêche illicite en prévoyant des actions concrètes dans les nouveaux accords de partenariat. Le rapport rappelle la conviction du PE selon laquelle des systèmes d'étiquetage écologique permettraient d'améliorer la traçabilité du poisson « du filet à l'assiette ».
Plan d'action 2002: le rapporteur demande à la Commission et aux Etats membres de « redoubler d'efforts » pour mettre en œuvre le plan d'action de l'UE en vue d'éradiquer ces pratiques: - garantir l'égalité de traitement entre les agents économiques et dissuader ceux qui, à l'intérieur de la Communauté, entendraient recourir aux pavillons de complaisance ; - donner les moyens juridiques à l'Europe d'interdire le commerce du poisson provenant de la pêche illicite ; - sensibiliser davantage le public à l'ampleur et à la gravité de la pêche illicite ; - encourager la mise en place de plans de contrôle et d'inspection détaillés pour chacune des organisations régionales de pêche (ORP) auxquelles appartient l'UE ; - œuvrer afin que la couverture des ORP s'étende à tous les grands types de pêche sur les océans du monde entier (espèces démersales, petites espèces pélagiques et espèces hautement migratoires) ; - participer activement à la création et à la révision des listes des ORP sur les navires qui violent les mesures de conservation et encourager l'application de sanctions commerciales à l'encontre des pays dont ces navires battent pavillon ; - veiller à ce que le poisson admis sur le marché de l'UE ne soit pas d'origine illicite; - renforcer la coopération internationale en vue de créer, sous les auspices de la FAO, un système mondial d'information sur les navires de pêche en haute mer.
Nouvelles initiatives: la commission de la pêche du PE « note avec satisfaction » l'intention de la Commission d'adopter (en juillet) une communication et une proposition de règlement sur le renforcement de la lutte contre la pêche illégale. Elle considère que la Commission devrait incorporer les actions suivantes dans sa proposition: - identifier aisément tous les navires de pêche et de transport du poisson de l'UE ou battant pavillon de pays tiers qui veulent entrer dans un port européen ; - créer un registre communautaire des navires pratiquant la pêche illégale ; - adopter des sanctions minimales communes pour les infractions graves, applicables dans tous les Etats membres ; - prendre des mesures pour permettre la traçabilité totale du poisson ; - publier les listes noires des ORP recensant les navires de pêche et les navires de transport de poisson (tous les navires non communautaires figurant sur ces listes doivent se voir interdire l'entrée des ports communautaires) ; - apporter la preuve de l'origine légale du poisson avant qu'il ne puisse être débarqué ou importé dans l'UE ; - tout mettre en œuvre pour s'assurer que les navires pirates ne sont pas autorisés à exporter du poisson ou des produits de la pêche vers l'UE.
En outre, la Commission est invitée à présenter une étude sur le respect des dispositions communautaires en matière de travail, de santé et de sécurité, sur le respect des droits sociaux des personnes travaillant à bord de ce type de navire, ainsi que sur leurs conditions de vie et de travail à bord. (lc)