Bruxelles, 01/02/2007 (Agence Europe) - La Présidence allemande a annoncé mercredi qu'elle s'attendait à des négociations « extrêmement difficiles » avec les Etats-Unis à propos d'un nouvel accord transatlantique sur la transmission des données personnelles des passagers aériens.
Au terme d'un accord intérimaire conclu en octobre dernier entre l'UE et les Etats-Unis au nom de la lutte antiterroriste, toutes les compagnies aériennes volant en direction des Etats-Unis ont l'obligation de remettre aux douanes américaines 15 minutes avant le décollage les données personnelles des passagers - au total 34: numéro de téléphone, de carte de crédit, adresse e-mail, etc. (EUROPE n°9281). A défaut de la conclusion d'un nouvel accord avant le 31 juillet 2007, toute compagnie aérienne qui transmettrait outre-atlantique des données sur ses passagers s'exposerait à des poursuites judiciaires dans les pays membres de l'UE, ce qui pourrait aussi provoquer l'arrêt des liaisons aériennes vers les Etats-Unis. « Les négociations d'un nouvel accord sur les données PNR (« Passenger Name Record ») s'annoncent extrêmement difficiles car les Etats-Unis ne sont pas intéressés par l'amélioration de la protection des données », a déclaré le vice-ministre allemand des Affaires étrangères Günter Gloser lors de la session plénière du Parlement européen. « Il faut partir de l'hypothèse que les Etats-Unis vont faire plutôt marche arrière sur la protection des données », a ajouté M. Gloser. De son côté, le Commissaire européen en charge de la Justice, de la Sécurité et de la Liberté Franco Frattini a recommandé au Conseil, à qui reviendra la charge de mener les négociations, d'exiger de la part des Etats-Unis « un respect total » du droit à la protection de la vie privée, principe qu'il juge lui-même, comme n'étant « pas négociable ». La Commission a transmis fin décembre au Conseil sa recommandation en vue de la renégociation de l'accord. Le Conseil examine à l'heure actuelle cette proposition au niveau du Coreper en vue de l'acceptation d'un nouveau mandat de négociation qui se fera vraisemblablement lors de la réunion ministérielle du 12 février (Conseil CAGRE) ou de celle des 15 et 16 février (Conseil JAI). C'est à partir de là que les négociations officielles pourront être lancées.
Le Commissaire Frattini a par ailleurs annoncé qu'il souhaitait la mise en place d'un accord-cadre transatlantique qui contienne des « règles claires » sur la protection des données personnelles. Une telle « certitude juridique » serait une nécessité, y compris pour les banques, a souligné le Commissaire en référence à l'Affaire Swift. Dans le sillage des attentats du 11 septembre, la société américaine de transaction bancaire SWIFT a été contrainte de fournir au département américain du Trésor des données en sa possession sur des transferts financiers (EUROPE n°9318). En novembre dernier, les autorités européennes chargées de la protection des données ont estimé que Swift avait enfreint le droit européen de la vie privée en donnant aux autorités américaines accès à certaines informations personnelles (EUROPE n°9313). M. Frattini, qui avait demandé des explications officielles aux 27 Etats membres, a indiqué mercredi qu'il avait reçu à ce jour seulement sept réponses et que cela ne lui permettait pas pour le moment de tirer des conclusions générales. De son côté, M. Gloser a indiqué que des discussions avaient actuellement lieu sur ce sujet avec les autorités américaines, et que le Conseil n'était pas encore en mesure de répondre à l'ensemble des questions concernant cette affaire.
Les députés, qui attendaient avec impatience les explications du Conseil et de la Commission, ont de nouveau tenu à exprimer leur immense inquiétude face au sort réservé aux droits fondamentaux des citoyens européens dans le contexte de la coopération étroite entre les Etats-Unis et l'Union sur la lutte anti-terroriste.
« Qui peut penser que ces données sont exploitées uniquement pour des raisons de lutte contre le terrorisme? », a lancé la députée française Pervenche Berès (PSE). Même si elle salue l'initiative de la Commission sur Swift, elle n'a pu que déplorer la relative faiblesse des résultats jusqu'à présent engrangés. Beaucoup plus cinglant, Jean-Marie Cavada (ALDE, français) a déclaré: « franchement, sans vouloir vous sous-estimer, Monsieur Gloser, le moins qu'on puisse dire est que votre propos est dramatiquement décevant sur cette affaire. Je me sens donc autorisé à rappeler que vous êtes mandaté pour défendre la souveraineté européenne, acte dont je ne vois pas beaucoup de trace jusqu'à présent. Nous sommes donc, vous l'avez bien compris, déçus et surtout inquiets ». Au nom du groupe PPE-DE, Mihael Brejc (Slovène) a appelé les Etats-Unis à respecter de manière « stricte » toutes les valeurs de l'UE. De son côté, Martine Roure a souligné le besoin « urgent » de définir un « cadre global de protection des données », mais aussi un cadre européen couvrant le transfert des données financières dans le premier pilier. Sur le PNR, la Hollandaise Sophie In't Veld (ALDE) a quant à elle soulevé la question de l'activation du système « push » de la part des compagnies aériennes (EUROPE n°9281), ainsi que celle du droit à l'information effective des passagers aériens quant à l'utilisation à des fins de sécurité de leurs données personnelles. Sa compatriote Kathalijne Buitenweg (Verts-ALE) a mis en garde le Conseil et la Commission de ne pas céder à ce qu'elle considère comme un « chantage » de la part des Etats-Unis. « Il faut persuader les Américains de faire marche arrière et de renoncer à leur programme exagéré s'ils veulent avoir un impact international », a mis en lumière le Portugais Carlos Coelho (PPE-DE), président de la commission temporaire sur les activités illégales de la CIA. Craignant l'apparition d'autres affaires du type PNR ou Swift, Alexander Radwan (PPE-DE, allemand) s'est exprimé en faveur d'une discussion « au niveau du G8 », qui est actuellement présidé par l'Allemagne. M. Gloser s'est dit prêt à envisager cette éventualité. Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL, Allemande) a clairement voulu savoir pourquoi aucune réponse des Etats-Unis ne venait étayer le système « secret » ATS (« Automated Targeting System »). Le Belge Philip Claeys (ITS) s'est opposé aux propos de ses collègues estimant qu'ils avaient pour la plupart une vision « manichéenne » sur ces sujets. Bien que cet accord vise à lutter plus efficacement contre le terrorisme, M. Frattini a, en guise de réponse, une nouvelle fois mis l'accent sur la nécessité de trouver « un juste équilibre » entre le besoin de sécurité et la nécessaire protection des droits fondamentaux. Se disant en faveur d'un engagement politique commun, il a fait savoir aux députés qu'il les tiendrait au courant d'une manière « politique » sur les négociations PNR en cours avec les Etats-Unis, sans toutefois entrer dans le détail compte tenu de l'obligation de confidentialité prévue par le Traité sur les négociations internationales. Il a aussi indiqué aux parlementaires qu'il demandera « une réduction du nombre des données » fournies aux autorités compétentes américaines. Selon lui, c'est « le principe de l'utilité » qui doit prévaloir, si l'on considère qu' « il est probable que les données utiles ne sont qu'au nombre de 19 (au lieu des 34) ». De même, il a estimé qu'il était très important, sans porter préjudice à la lutte anti-terroriste, de préciser quelles seraient la durée de conservation des données, les autorités ayant accès aux données et les justifications d'un tel accès. M. Frattini a même projeté, qu'en cas d'accord, tout achat de billet d'avion puisse être accompagné d'un document qui devra être signé par le voyageur et qui informera ce dernier sur les données qu'il consent à laisser à la disposition des autorités américaines. Enfin, le Commissaire a rappelé que le système ATS, utilisé aux Etats-Unis, respectait l'accord sur le transfert des données des passagers aériens signé en octobre (EUROPE n°9331). (bc)