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Bulletin Quotidien Europe N° 9357
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/droit des societes

Le PE favorable à l'introduction de la société privée européenne en tirant les leçons de l'échec du statut de la société européenne par actions

Bruxelles, 01/02/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 1er février 2007, le rapport d'initiative du chrétien-démocrate allemand Klaus-Heiner Lehne demandant à la Commission de lancer « une proposition législative sur le statut de la société privée européenne » (SPE). Une telle proposition, attendue sous forme de règlement dans le courant de « l'année 2007 » par les députés, devrait s'inspirer d'une liste de dix recommandations détaillées adoptées...

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