Bruxelles, 01/02/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 1er février 2007, le rapport d'initiative du chrétien-démocrate allemand Klaus-Heiner Lehne demandant à la Commission de lancer « une proposition législative sur le statut de la société privée européenne » (SPE). Une telle proposition, attendue sous forme de règlement dans le courant de « l'année 2007 » par les députés, devrait s'inspirer d'une liste de dix recommandations détaillées adoptées par les députés. S'adressant aux petites et moyennes entreprises (PME) ayant des activités transfrontalières, ce statut de la SPE devra, selon le rapporteur, tirer la leçon de l'échec du statut de la société européenne par actions (SE), peu utilisé par les grandes sociétés de capitaux (voir EUROPE n°8065).
« Nous avons réussi à dégager un compromis entre les modèles juridiques anglo-saxon et continental, surtout concernant les capitaux propres (de la SPE) », a déclaré jeudi 1er février 2007 M. Lehne lors du débat en plénière. Il a fait part d'un accord politique au PE pour « ne pas limiter le droit des travailleurs » en matière de participation. Le Commissaire McCreevy en charge du marché intérieur a indiqué que ses services se pencheront sur les suggestions du rapport et les avantages et inconvénients d'un statut de SPE. Estimant que l'annexe du rapport n'avait « pas suffisamment été discutée », le socialiste espagnol Manuel Medina Ortega a insisté sur la nécessité d'une étude d'impact de la Commission car « nous avons déjà connu un échec avec la SE ». Les conservateurs britanniques Godfrey Bloom (IND/DEM) et Ashley Mote (ITS) ont fustigé l'acharnement des eurocrates qui ne connaissent rien à la gestion d'une PME.
Afin d'éviter les difficultés rencontrées par la SE, les députés sont d'avis que le statut de la SPE s'appuie au maximum sur la législation européenne en vigueur et, quand ce n'est pas possible, fasse référence aux droits nationaux en vigueur pour les sociétés auxquelles la SPE serait assimilée dans les États membres en ce qui concerne les aspects non traités par le règlement. Par exemple, une SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion, un transfert de siège, une scission ou une transformation en société par actions conformément, le cas échéant, à la législation européenne spécifique. Selon les députés, la SPE devrait être assujettie aux directives européennes sur les comptes annuels et consolidés (78/660/CEE et 83/349/CEE). En matière de participation des employés, les règles nationales et européennes en vigueur devraient s'appliquer. Devrait être en revanche respectée la législation de l'État membre dans lequel la SPE est établie s'agissant de la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité ou la cessation de paiements. Même chose pour le droit pénal, social et du travail.
Le PE estime que le capital social d'une SPE devrait s'élever à « 10000 euros au moins » et être divisé en actions d'un montant déterminé. Il recommande que le statut de la SPE contienne des informations sur les éléments suivants: la forme et la dénomination de la société, son objet social, l'adresse du siège, le ou les organes habilité(s) à engager la SPE à l'égard de tiers et de la représenter en justice, l'apport de chaque associé en fonction des parts souscrites. Autre recommandation: les organes de la SPE devraient être solidairement responsables des dommages entraînant une réduction de son actif net au profit d'un organe de la société, d'un associé ou d'un proche de ce dernier, le destinataire d'une opération frauduleuse étant tenu de la rembourser. Le futur règlement devrait aussi comporter des modèles de statuts et la forme de société à laquelle serait assimilée la SPE dans chaque État membre pour les matières non traitées dans le règlement. (mb)