Luxembourg, 13/12/2006 (Agence Europe) - La Cour a rendu, le 12 décembre, un arrêt stipulant que la directive 2003/33/CE sur la publicité en faveur du tabac n'enfreint pas l'article 95 du traité CE. Les mesures prévues par la directive pour rapprocher les dispositions en matière de publicité et de parrainage (sponsoring) du tabac des États Membres sont légales et proportionnées, et le recours introduit par Berlin pour l'annulation de certains de ses articles rejeté. Le Bundesrat adaptera vraisemblablement la loi sur le tabac lors de la session du vendredi 15 décembre pour la mettre en conformité avec la Directive.
Lors de la publication de la directive, en 2003, le gouvernement allemand avait d'emblée fait connaître ses objections, pointant une distorsion de la concurrence dans les médias. Une interdiction de la publicité pour le tabac dans certains pays rendrait en pratique, selon Berlin, l'accès à ces marchés difficile pour les médias contenant les publicités en cause. En outre, la motivation d'une telle interdiction proviendrait de considérations pour la santé, un domaine qui ne relève pas des compétences du Parlement et du Conseil.
Mais la Cour a trouvé que ces arguments ne faisaient pas le poids. En premier lieu, l'hétérogénéité actuelle des régimes nationaux représente une entrave à la concurrence plus importante que l'interdiction proposée pour toute l'Union. À noter à cet égard que les médias qui ne sont pas voués à une distribution transfrontalière bénéficient d'une dérogation à l'interdiction (bulletins ou programmes locaux, affiches, etc.). En ce qui concerne la motivation portant sur la santé publique, la Cour a admis que celle-ci ait pu jouer un rôle, mais puisque cet aspect ne constitue pas le fondement de la directive, qui repose sur l'harmonisation du marché intérieur, les considérations en matière de santé ne sauraient en annuler les dispositions.
Les conséquences pour les industries publicitaires et le secteur du tabac ne sont pas négligeables. L'association allemande de la publicité estime qu'elle devra faire face à des pertes de 160 millions d'euros par an, et l'association des éditeurs de journaux se dit « vivement déçue ». Maryke Lefebvre, directrice des affaires européennes à la EACA (European Association of Communications Agencies), va encore plus loin: « selon mon opinion personnelle, c'est un jugement assez catastrophique, même s'il fallait s'y attendre ». Comme beaucoup, elle craint que l'arrêt n'ait ouvert une boîte de Pandore législative, où une réglementation serait admissible à partir du moment où une justification peut être concoctée pour la lier à la gestion du marché intérieur. Ce précédent pourrait, explique-t-elle, « ouvrir la porte » à toutes sortes de directives portant sur des domaines où les institutions ne sont pas toujours compétentes, telles que la santé et en particulier les aliments et l'obésité, les voitures et le risque d'accident, ou surtout sur l'alcool, dont le marché de la publicité représente 575 millions par an rien qu'en Allemagne.
Il faut dire que presque tous les États membres ont déjà transposé la directive au niveau national, et l'arrêt contre l'Allemagne n'a surpris personne. Il ne reste qu'aux autres retardataires, l'Autriche et la Grèce, à compléter la mise en œuvre de leurs mesures nationales respectives. (cd)