Strasbourg, 13/12/2006 (Agence Europe) - Le sort en est jeté. REACH (acronyme anglais pour Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals), la proposition de règlement sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation limitée des produits chimiques dans l'UE, est en passe d'être adoptée pour entrer en vigueur dès 2007. Après plus de trois ans d'âpres négociations, le Parlement européen a donné, le 13 décembre à Strasbourg, son feu vert en deuxième lecture à cette législation novatrice proposée en octobre 2003 pour confier aux producteurs la responsabilité de prouver l'innocuité de leurs produits et combler en onze ans, soit à l'horizon 2018, le déficit d'information sur les propriétés de quelque 30 000 substances chimiques déjà sur le marché, produites ou importées à plus de 1 tonne par an, mais dont on ne sait quasiment rien, à ce jour, des dangers qu'elles présentent pour la santé publique et l'environnement. Or, ces substances, présentes dans la plupart des objets du quotidien, peuvent être cause de cancers, de dérèglement hormonal, d'infertilité, et ont un impact direct sur l'équilibre écologique.
Le débat de la session plénière, le 11 décembre, augurait de ce résultat favorable (EUROPE d'hier ). C'est donc sans surprise, mais à la très grande joie du Parlement, du Conseil et de la Commission, que le compromis auquel le Parlement et le Conseil étaient parvenus le 30 novembre dernier est passé haut la main. Appuyé par quatre groupes politiques (PPE-DE, PSE, ADLE et UEN), ce compromis, consolidé en un seul amendement de 720 pages, a été voté en bloc d'entrée de jeu. Il a reçu l'aval des députés européens à une très large majorité (529 voix pour, 98 contre, 24 abstentions). Aucun des amendements déposés par les Verts/ALE et la GUE n'a été adopté. Ces deux groupes politiques ont voté contre la position commune du Conseil telle qu'amendée par le Parlement.
« REACH est un sujet très sensible. L'Europe vient de marquer un point », a déclaré à l'issue du vote Guido Sacconi (PSE, Italien), rapporteur principal pour le dossier, gratifié d'applaudissements et d'un bouquet de fleurs pour ses qualités de négociateur hors pair, unanimement saluées. Devant la presse, M. Sacconi a ajouté: « 529 voix, c'est beaucoup plus que la majorité qualifiée requise. Tout le monde a compris que nous sommes parvenus à un point d'équilibre dans une mosaïque très compliquée. Ce résultat est une fresque collective à laquelle chacun a apporté sa contribution pour assurer la défense de la santé publique et de l'environnement sans pénaliser les entreprises, tout en garantissant un nouvel élan du tissu industriel pour relever le défi de la compétitivité. L'adoption formelle du texte le 18 décembre prochain (par le Conseil Environnement: NDLR) permettra sa publication avant la fin de l'année, et l'entrée en vigueur du règlement le 1er janvier 2007, comme prévu ».
Le résultat n'est « pas parfait », concède Guido Sacconi, « mais le seul fait de commencer à mettre en œuvre REACH nous permettra de l'améliorer ». Des mécanismes de révision sont prévus à cette fin dans le règlement. Il en va ainsi notamment de la clause qui permettra, six ans après l'entrée en vigueur du règlement, d'examiner au vu des dernières données scientifiques s'il convient d'exclure les substances perturbatrices du système endocrinien de la liste des substances pouvant être autorisées moyennant un contrôle adéquat. En tout état de cause, le rapporteur se félicite de deux faits indubitables: le texte voté par le Parlement « est une amélioration de la position commune du Conseil », et « l'Europe confirme qu'elle se positionne au premier rang mondial en matière de développement durable ». Lors du Sommet mondial de Johannesburg, c'est à l'horizon 2020 (et non en 2018, comme le fera l'UE) que les chefs d'Etat et de gouvernement de la planète s'étaient engagés à trouver une solution pour s'attaquer de manière plus satisfaisante au problème des produits chimiques, présents dans l'environnement quotidien des citoyens. « Après 25 ans de législation de l'UE dans ce domaine, on connaît les propriétés de 300 à 400 substances seulement. Avec REACH, on parviendra à connaître 30 000 substances en onze ans, en identifiant les plus dangereuses pour les soumettre à autorisation. J'espère que l'Agence des produits chimiques, pilier de tout le système, pourra gérer un système aussi complexe et lourd », souligne Guido Sacconi.
« C'est un jour historique (…) Le dossier était loin d'être facile. C'était un travail considérable. Nous avons réussi », estime Mauri Pekkarinen, ministre finlandais de l'Industrie qui préside le Conseil. Le résultat en sera « une bien meilleure surveillance de 30 000 substances mises en circulation sur le marché ». Si la question de la substitution des substances les plus préoccupantes par des solutions alternatives moins nocives a été « très épineuse », le Président se réjouit de la solution trouvée: « la clé réside dans le plan de substitution qui sera exigé lorsqu'il existera des produits de substitution adéquats », souligne-t-il.
REACH entraînera des coûts supplémentaires pour l'industrie. M. Pekkarinen le reconnaît, mais « à long terme, la sécurité des produits se traduira par des progrès et une meilleure compétitivité européenne ». L'exigence faite aux producteurs de fournir des informations claires sur l'impact de leurs substances chimiques sur la santé des citoyens et sur l'environnement, l'obligation, le cas échéant, de soumettre les substances à une évaluation de leurs dangers, et les substances les plus dangereuses à une procédure d'autorisation sont, selon lui, à saluer, car elles font de «l'Europe une pionnière en matière de sécurité des produits, pour elle-même, mais aussi pour les marchés mondiaux ».
Günter Verheugen, Commissaire à l'Industrie, se réjouit de l'aide que trouveront des « centaines de milliers de PME qui fabriquent et utilisent les substances chimiques, et fournissent des millions d'emplois » pour faire face aux exigences de cette nouvelle législation liant « les objectifs environnementaux, certains objectifs industriels et la croissance économique ». Le Commissaire s'est dit convaincu que « REACH ne nuira pas à la compétitivité, car il y aura des avantages compétitifs à moyen et long terme ». Insistant sur la complexité de la période à venir, notamment avec la création de l'Agence des produits chimiques sise à Helsinki, « qui sera opérationnelle d'ici à six mois », M. Verheugen a annoncé la publication par la Commission de « toute une série de règlements d'application » pour faciliter l'adaptation des entreprises à la nouvelle donne pour une bonne mise en œuvre de la législation, et garantir que « les étalons utilisés par les Etats membres soient bien les mêmes ». Satisfait en particulier de l'allégement de la bureaucratie dans la procédure d'enregistrement des substances, le Commissaire salue également les dispositions en vertu desquelles « l'industrie devra réfléchir davantage à la substitution des produits dangereux ».
Stavros Dimas, Commissaire à l'Environnement, est lui aussi « très satisfait qu'un accord ait pu être trouvé sur un nouveau régime applicable aux produits chimiques et qui aura un impact sur tous les secteurs de l'industrie et tous les citoyens ». Le renversement de la charge de la preuve, qui impose aux producteurs l'obligation de fournir toute l'information requise sur leurs produits, le devoir d'identification des risques et de recherche de solutions, l'introduction du principe de substitution progressive des substances dangereuses et d'un régime d'autorisation très rigoureux pour les substances particulièrement préoccupantes constituent, selon lui, « un pas significatif vers un environnement plus sain, et une meilleure protection de la santé des citoyens de l'UE et du monde ». Les coûts estimés de la réforme - entre 2,8 et 5,2 milliards d'euros répartis sur onze ans - seront, selon lui, largement inférieurs aux avantages escomptés pour la santé, l'environnement, l'économie, et l'image de l'industrie chimique qui en sortira améliorée.
Pour Karl-Heinz Florenz (PPE-DE, Allemand), président de la commission de l'environnement du Parlement, le résultat obtenu, « inespéré », il y a quelque temps encore, n'a été possible que « grâce à la bonne volonté » et aux nombreux trilogues entre les trois institutions. « Comme la directive sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, REACH va devenir un Best Seller. Mais ce n'est que le début d'un processus, qui sera régulièrement mis à jour », a déclaré l'eurodéputé, qui entend « surveiller de très près » la Commission dans la suppression annoncée des quarante directives européennes que REACH doit abroger. M. Florenz s'est par ailleurs dit « très inquiet » à l'idée que le Parlement ne sera pas impliqué (autrement que par voie de comitologie) dans les innombrables lignes directrices à publier par la Commission.
Si lesVerts/ALE, la GUE, les socialistes français, les organisations de défense de consommateurs et les ONG environnementales sont vivement déçus que le Parlement ait renoncé au principe de substitution systématique de toutes les substances dangereuses, dès lors que des alternatives plus sûres existent, tous reconnaissent qu'un REACH édulcoré vaut mieux que la législation existante dont l'inefficacité est avérée. Le Conseil Environnement entérinera l'accord, sans débat, le 18 décembre prochain. Le même jour, aura lieu une cérémonie solennelle de signature du règlement REACH, dans l'hémicycle du Parlement de Bruxelles, par son Président Josep Borrell et Matti Vanhanen, Premier ministre finlandais. Le texte pourrait être publié au journal officiel avant le 31 décembre, ce qui permettrait au règlement d'entrer en vigueur le 1er juin 2007, comme prévu. (an)