Strasbourg, 13/12/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'est prononcé aujourd'hui sur les propositions de résolution contenues dans les rapports d'Elmar Brok (PPE/DE, allemand) sur la stratégie à suivre dans le processus d'élargissement et d'Alexander Stubb (PPE/DE, finlandais) sur les aspects institutionnels de la capacité d'intégration de l'Union vis-à-vis de pays candidats à l'adhésion.
La résolution présentée par M. Brok (déjà largement résumée dans EUROPE n° 9313) a été adoptée par 481 voix pour, 66 contre et 38 abstentions, pratiquement sans changements. Le message principal qui s'en dégage est que les élargissements précédents ont été des réussites, mais que la leçon à tirer du passé est, entre autres, qu'« il faut éviter de fixer trop tôt la date de l'adhésion définitive ». Mais le PE ne ménage pas ses critiques: - à l'Union dans son ensemble (appel à honorer ses engagements vis-à-vis des pays candidats et à améliorer sa capacité d'intégration et d'action) ; - à la Commission (qui ne fournit pas une analyse assez approfondie des points à résoudre avant de passer à de nouveaux élargissements, traite de façon trop superficielle les aspects institutionnels et ne traite pas de façon exhaustive les implications budgétaires) ; - au Conseil (qui ne doit pas prendre des engagements sans une évaluation approfondie de leurs conséquences institutionnelles, financières, politiques et socio-économiques). Toutes les institutions, y compris le Parlement, ont été trop indulgentes et complaisantes dans le passé, notamment dans le domaine de la justice et de la corruption. Le PE invite les gouvernements de l'Union à clore le processus constitutionnel avant la fin de 2008 et à étudier d'urgence l'impact financier des futurs élargissements, que les chefs d'Etat et de gouvernement ont refusé d'intégrer dans les perspectives financières 2007-2013. En ce qui concerne la Turquie, le PE a adopté un amendement oral présenté par M. Brok, qui invite la Turquie à coopérer de façon constructive pour assurer l'application du Protocole d'Ankara et se félicite de l'invitation adressée à la Commission à présenter des rapports annuels sur les progrès dans les questions couvertes par la Déclaration du 21 septembre 2005.
La résolution sur la capacité d'intégration (voir aussi EUROPE n° 9307) a été adoptée par 398 voix pour, 99 contre et 36 abstentions, avec un seul amendement, de MM. Corbett et Carnero Gonzalez, au nom du PSE, qui demande que l'avis conforme du PE s'applique non seulement à la décision d'entamer des négociations mais aussi à leur clôture. La résolution indique de façon très détaillée les réformes institutionnelles qui s'imposent avant tout élargissement futur, réformes qui sont déjà contenues dans le texte du traité constitutionnel, ainsi que d'autres réformes pertinentes (adoption de la Charte des droits fondamentaux et amélioration de la politique de solidarité, révision des perspectives financières pour les adapter à une Union élargie, redéfinition de plusieurs politiques, parfois mises en place il y a cinquante ans, renforcement de la politique de voisinage) . Le PE confirme également dans cette résolution son engagement à l'égard de l'élargissement comme occasion historique pour l'Europe.
La perspective d'adhésion est un élément fondamental des réformes dans les pays candidats, a déclaré d'emblée Elmar Brok, mais il faut réfléchir à l'avenir du projet européen, il faut savoir « où le voyage va nous mener » et ceci n'est pas possible avec une constitution qui avait été conçue pour le dernier élargissement. Il faudrait pouvoir dire clairement, selon M. Brok, que l'adhésion à part entière n'est pas forcément la seule solution immédiate pour un pays candidat: « Il faut un peu de fantaisie, dans l'intérêt des pays qui attendent et dans notre propre intérêt », affirme M. Brok. Qui ajoute cependant: si on n'avance pas dans le développement interne, il y aura forcément des membres de deuxième classe. La situation n'est pas facilitée, regrette-t-il, par le fait que certains pays qui ont poussé pour l'adhésion se révèlent ensuite comme étant ceux qui essaient d'empêcher l'approfondissement… En ce qui concerne la Turquie, il est clair pour M. Brok que ce pays doit remplir ses engagements, mais rompre les négociations d'adhésion aurait été, en ce moment, une erreur.
Nous avons choisi de remplacer le terme de capacité d'« absorption » par le terme « plus dynamique » « d'intégration », a précisé Alexander Stubb, en ajoutant que cette capacité d'intégration ne doit pas être une « condition » mais un « critère » dont les pays membres existants doivent tenir compte. Cette notion touche aux éléments fondamentaux de la construction européenne: institutions, questions budgétaires, politiques de l'Union. Lorsqu'on débat de l'élargissement et de l'approfondissement, des positions différentes s'affrontent, constate M. Stubb: il y a ceux qui sont pour les deux, et j'en fais partie, ceux qui sont pour le premier et contre le second, ceux qui sont contre le premier et pour le second, et ceux, comme Nigel Farage (UK Independence Party), qui sont contre les deux, et il faut essayer de « nager » entre ces positions différentes. En ce qui concerne l'information de l'opinion publique sur les défis de l'élargissement, M. Stubb a tiré les oreilles au Conseil: si vous n'arrivez pas à le faire dans les longues années de négociation, l'échec est le vôtre. Au-delà, l'Union doit faire de l'ordre dans les questions institutionnelles, et ceci avant 2009, souligne M. Stubb.
L'élargissement est une chance pour l'Union, a affirmé Paula Lehtomäki au nom du Conseil, entre autres car il la rend plus apte à recueillir les défis de la mondialisation, mais il faut garantir qu'il se passe dans les meilleures conditions possibles. La notion de capacité d'intégration est un élément qui peut contribuer à assurer le bon déroulement de ce processus, sans devenir un critère supplémentaire pour les pays candidats mais plutôt un facteur que l'Union devra rectifier à intervalles réguliers. Procédons aux réformes nécessaires, exhorte la présidente du Conseil, et répondons à la « lassitude d'élargissement » avec des faits concrets qui montrent qu'il est dans l'intérêt de l'Union.
D'accord avec l'orientation de deux rapporteurs, le Commissaire Olli Rehn a tenu à rappeler un élément fondamental dans tout ce débat: lorsqu'elle discute de « capacité d'intégration », l'Union doit toujours garder à l'esprit son propre intérêt stratégique. Il faut faire une synthèse entre deux discours différents ; celui qui insiste exclusivement sur les avantages stratégiques de l'élargissement et celui qui monte en exergue les problèmes internes de l'Union. Pour permettre cette synthèse, la Commission, promet M.Rehn, va améliorer ultérieurement la qualité du processus d'adhésion, en procédant à des évaluations d'impact et à une analyse des conséquences budgétaires de l'élargissement, surtout sur la politique agricole et les politiques de cohésion. M. Rehn plaide pour une « stricte conditionnalité »: l'expérience montre que, mieux les pays candidats sont préparés, mieux l'UE fonctionnera après un élargissement. Les questions les plus difficiles (justice, lutte contre la corruption) doivent donc être abordées dans une des premières phases de négociation. Mais en évitant des procédures trop compliquées: il faut disposer de règles claires comprises par tous. M. Rehn ne craint pas pour l'approfondissement: l'Union a su, dans le passé, s'approfondir et s'élargir parallèlement. Mais il importe qu'un nouvel accord institutionnel soit réalisé avant que le prochain pays soit en mesure d'entrer dans l'Union. Concrètement, il devrait être conclu d'ici fin 2008: ceci est nécessaire, conclut M. Rehn, pour renforcer le rôle de l'Union dans le monde, mais aussi et surtout pour les citoyens de l'Union existante. EUROPE reviendra demain sur la suite du débat. (lg)