Bruxelles, 13/12/2006 (Agence Europe) - Mauvaise journée pour la Direction générale du marché intérieur de la Commission européenne. Après avoir reporté son plan d'action sur la future politique européenne des brevets (voir EUROPE n°9324) et après avoir été distinguée pour son attitude jugée déséquilibrée dans ce même dossier lors de la remise des prix du « Worst Lobbying 2006 » organisé par Corporate Europe Observatory, Friends of the Earth Europe, Lobby Control et Spinwatch, la voilà désavouée par José Manuel Barroso, président de la Commission, dans sa tentative de faire adopter une recommandation sur le système de rémunération au titre de la copie privée (voir EUROPE n°9326). « La Commission a décidé que davantage de réflexion est nécessaire sur ce problème complexe. Quand elle sera prête, elle l'inscrira de nouveau à (son) agenda », a déclaré mercredi 13 décembre Pia Ahrenkilde Hansen, porte-parole de la Commission. Elle a estimé qu'il était « trop tôt » pour définir une « date spécifique » pour un retour de ce dossier, qui faisait partie de la stratégie en dix actions de la Commission en faveur de l'innovation.
L'industrie estime que la réforme est bel et bien enterrée. Au nom de la « Copyright levies reform alliance », qui regroupe notamment des fabricants de matériels électroniques (Apple, Hewlett-Packard, Sony), le Conseil européen des entreprises américaines (EABC), une partie de l'industrie du disque (RIAE) et l'Association européenne des médias numériques (EDiMA), Mark MacGann a exprimé sa « frustation » et sa « profonde déception ». M. Barroso aurait pris seul cette décision après un ultime tête-à-tête mardi à Strasbourg avec le Commissaire McCreevy, compétent sur ce dossier, alors qu'au sein du Collège, seul Jan Figel, en charge de l'éducation et de la culture, s'opposait à l'adoption de la recommandation. « Nous attendions vraiment une Commission européenne des résultats » et non sa « capitulation » face à « la France », a-t-il déploré. Selon lui, la lettre de début décembre du premier ministre français à M. Barroso, motivée par des préoccupations électorales, constitue la cause principale de la suspension des travaux.
Quelle suite à donner à cet échec ? La réforme est enterrée pour plusieurs années, a estimé M. MacGann, sceptique sur la possibilité que ce dossier refasse surface lors de l'analyse en 2008 de la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE sur le droit d'auteur. Il a indiqué que des plaintes spécifiques seront déposées début 2007 auprès de la Commission, et notamment celle d'un grand fabricant européen actif sur le marché espagnol. Et d'insister sur « l'incertitude juridique » qui pèse sur les activités de l'industrie en raison de distorsions de concurrence et de l'application divergente de la législation européenne. (mb)