Strasbourg, 13/12/2006 (Agence Europe) - Réuni à Strasbourg, le Collège des Commissaires a adopté mardi le rapport annuel de la Commission sur l'évolution de la réforme économique en Europe dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée - ou Partenariat pour la croissance et l'emploi - qui, basé sur les rapports d'automne des 25 Etats membres, sera soumis au Conseil européen de mars 2007. S'il a fait part, mardi, de progrès indéniables dans la mise en œuvre des Plans d'action nationaux de réforme (PAN), José Manuel Barroso a toutefois appelé les Vingt-cinq à ne pas freiner leurs efforts et « saisir l'opportunité de l'amélioration des perspectives économiques pour accélérer le rythme des réformes ».
Saluant en particulier les efforts réalisés au cours de la dernière année qui ont, de manière générale, permis de stimuler la R&D et l'innovation, d'améliorer la réglementation et l'environnement économique, en particulier celui des PME, et d'assurer la durabilité financière des administrations en charge des systèmes de retraite et de santé, les principales conclusions du rapport déplorent toutefois que la faible concurrence observée sur de nombreux marchés, en particulier les services de réseau, y compris l'énergie, continue de ralentir l'Europe. Les résultats concernant le marché du travail sont, pour leur part, balancés. Si l'emploi est en hausse et le chômage en baisse, le consensus croissant sur la « flexicurité » constitue un développement très positif mais reste néanmoins à transposer pleinement, souligne la Commission, qui estime par ailleurs que l'Union ne progresse pas assez vite dans le règlement des problèmes connexes que constituent les rigidités du marché du travail et la segmentation entre les travailleurs (contrats à durée déterminée et haut niveau de protection sociale/contrat à durée déterminée et faible chance d'obtenir un contrat permanent).
Le rapport d'étape annuel fait en outre le point sur la mise en œuvre par les États membres des engagements pris par le Conseil européen de printemps 2006 dans quatre domaines d'action prioritaires: - dans le domaine du savoir (enseignement, R&D et innovation), il accueille favorablement l'engagement renforcé dont font preuve les Vingt-cinq en matière de R&D, mais précise qu'une approche plus stratégique doit être prise pour l'innovation, sur la base du consensus du Conseil européen informel de Lahti en octobre dernier ; - en matière d'environnement économique, le rapport souligne des progrès raisonnables dans la mise en place de « guichets uniques » destinés à la création rapide de nouvelles entreprises, dans les mesures visant à faciliter le recrutement du premier salarié et dans la promotion de la culture d'entreprise dans l'enseignement. En outre, le rapport appelle le Conseil européen à convenir que l'ensemble des États membres réduisent de 25% le fardeau administratif pesant sur les entreprises d'ici 2012, sur la base de propositions que la Commission soumettra en janvier. Enfin, le rapport annonce un examen systématique du fonctionnement des marchés de biens et de services essentiels par la Commission ; - concernant les marchés du travail, la Commission fait part de progrès plutôt limités à ce stade. Elle compte présenter avant l'été prochain un ensemble de principes communs à partir desquels les États membres pourraient dériver leur politique de « flexicurité » en fonction de leur situation spécifique ; - dans le domaine de l'énergie durable, le rapport insiste sur les vastes coûts humains et économiques du changement climatique, l'importance de l'examen énergétique stratégique, l'analyse du système d'échange d'émissions, l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, le développement des renouvelables et le changement de comportement des entreprises et des citoyens pour économiser l'énergie.
Recommandations formelles de la Commission par Etats membres (les pays pour lesquels aucune recommandation formelle au Conseil européen n'est faite ne sont pas cités)
Allemagne: améliorer la durabilité à long terme des finances publiques (consolidation fiscale, réduction de la dette et mise en œuvre de la réforme du système de santé), renforcer la concurrence sur les marchés des biens et des services et s'attaquer au chômage structurel en assurant une meilleure intégration du travail non qualifié sur le marché par le biais d'un meilleur accès aux qualifications et de meilleurs services pour l'emploi des jeunes et de long terme.
Autriche: améliorer les incitations au travail des actifs vieux et les qualifications des actifs jeunes vulnérables par le biais d'une stratégie de formation tout au long de la vie.
Belgique: poursuivre l'effort de réduction de la fiscalité du travail et d'assainissement budgétaire et adopter de nouvelles mesures visant à réduire les disparités régionales en matière de chômage.
Chypre: réformer les systèmes de retraite et de santé, mettre en place une stratégie de formation tout au long de la vie et accroître les opportunités d'emploi et de formation pour les jeunes.
Espagne: - prendre de nouvelles mesures pour accroître la concurrence dans le secteur énergétique et améliorer les interconnexions transfrontalières ; - moderniser le système de protection de l'emploi, combattre la segmentation du marché du travail et accroître l'attractivité du travail à temps partiel ; - assurer une mise en œuvre des réformes du système d'éducation aux niveaux national et régional pour réduire le décrochage scolaire et accroître la capacité de réponse du système de formation aux besoins du marché du travail.
France: - poursuivre les efforts pour assainir les finances publiques (consolidation budgétaire, réduction de la dette et réforme du système des retraites) ; - prendre des mesures pour renforcer la concurrence sur les marchés du gaz et de l'électricité et dans le domaine du fret ferroviaire ; - moderniser le système de protection de l'emploi, renforcer la formation tout au long de la vie et combattre la segmentation entre types de contrats sur le marché du travail.
Grèce: - poursuivre le processus d'assainissement des finances publiques (consolidation budgétaire et réduction de la dette publique) par le biais de la mise en œuvre de la réforme du système des retraites et de la mise en place d'un système fiscal durable ; - moderniser l'administration publique en mettant en place des capacités efficaces de réglementation et de contrôle pour s'assurer de l'utilisation efficace des Fonds structurels ; - moderniser la protection de l'emploi, réduire le coin fiscal (tax wedge) sur le travail et renforcer les politique actives pour l'emploi pour favoriser la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail et transformer le travail au noir en travail déclaré ; - accroître l'investissement dans l'éducation supérieure, mettre en œuvre la stratégie de formation tout au long de la vie, améliorer la capacité de réponse du système de formation aux besoins du marché et réduire le décrochage scolaire.
Hongrie: mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer une réduction crédible du déficit public et de la dette publique en contractant les dépenses publiques, réformer l'administration publique (éducation, retraites et santé) et renforcer les politiques actives pour l'emploi.
Italie: poursuivre le processus de consolidation fiscale pour réduire la dette publique et de mettre en œuvre les réformes du système de retraite pour assainir les finances publiques à long terme, accroître la concurrence sur les marchés des biens et de services, réduire les disparités régionales en matière d'emploi, en particulier en s'attaquant au travail au noir, et développer une stratégie de formation tout au long de la vie.
Lettonie: - maintenir la durabilité économique et budgétaire en poursuivant une politique fiscale plus restrictive ; - intensifier les réformes en matière de R&D et d'innovation et pour accroître l'offre de travail en favorisant la mobilité régionale ; - mettre en place une stratégie de formation tout au long de la vie.
Lituanie: poursuivre les efforts en faveur de la R&D, notamment en augmentant les dépenses publiques, et intensifier les efforts pour accroître l'offre de travail qualifié en améliorant la mobilité régionale du travail et en promouvant la formation tout au long de la vie.
Malte: prendre des mesures pour renforcer les pouvoirs de l'autorité de concurrence, réduire les aides d'Etat et les réorienter vers des objectifs horizontaux, en particulier la R&D, et intensifier les efforts pour attirer davantage de personnes sur le marché du travail, en particulier les femmes, et pour décourager le travail non déclaré et rendre le travail plus attractif.
Pays-Bas: prendre des mesures pour améliorer l'offre de travail, en particulier en ce qui concerne les femmes, les femmes actives âgées et les groupes défavorisés.
Pologne: - poursuivre le processus de consolidation budgétaire en particulier en contenant les dépenses publiques ; - améliorer la concurrence dans les industries de réseau et le secteur financier ; - dynamiser la R&D et l'innovation ; - poursuivre la réforme du secteur de recherche publique et de mieux attirer les IDE dans le secteur des moyennes et hautes technologies ; - améliorer les politiques actives pour l'emploi pour couvrir une vaste gamme de chômeurs, en particulier les actifs jeunes et âgés ; - réduire le fardeau fiscal et réviser les systèmes d'allocation pour améliorer l'incitation au travail ; - développer une stratégie pour la formation tout au long de la vie et en moderniser le système éducatif.
Portugal: - rediriger les dépenses publiques vers des utilisations qui soutiennent davantage la croissance tout en maintenant un contrôle ferme sur les dépenses publiques ; - mettre en œuvre des mesures pour améliorer le niveau d'éducation des jeunes et développer un système de formation vocationnel pertinent pour les besoins du marché du travail ; - moderniser le système de protection de l'emploi.
République tchèque: améliorer la durabilité des finances publiques (réforme des systèmes de retraite et de santé), stimuler la collaboration entre les institutions publiques de R&D et le secteur privé et moderniser le système de protection de l'emploi.
Royaume-Uni: renforcer les compétences de base et intermédiaires de la population active afin d'accroître la productivité, d'améliorer les perspectives d'emploi des groupes défavorisés.
Slovaquie: - réorienter les dépenses publiques vers la R&D et la formation et compléter la stratégie nationale pour l'innovation en renforçant les liens entre les instituts de recherche et le secteur privé ; - améliorer la stratégie de formation tout au long de la vie et les qualifications et compléter la réforme du système éducatif ; - mettre en place une approche spécifique pour s'attaquer au chômage de long terme par le biais de politiques pour l'emploi ciblées pour les groupes les plus vulnérables.
Slovénie: prendre de nouvelles mesures pour réformer le système de retraites et promouvoir l'activité des actifs vieux et améliorer les services à l'emploi. (ha/eh)