Bruxelles, 13/12/2006 (Agence Europe) - Près de deux semaines avant l'ouverture totale du marché ferroviaire de fret, qui aura lieu au 1er janvier 2007, la Commission européenne a adopté le 13 décembre, par procédure écrite, un paquet de mesures pour faciliter la circulation des locomotives sur le territoire communautaire. La Commission propose également d'élargir les compétences de l'Agence ferroviaire européenne (AFE) en la matière.
Pour pouvoir circuler sur le territoire d'un Etat membre, les locomotives doivent être certifiées par les autorités de ce pays. Une procédure longue et coûteuse, surtout quand un train doit traverser plusieurs pays et, dès lors, subir plusieurs procédures de certification, basées à chaque fois sur des critères nationaux différents. D'après les fabricants et entreprises ferroviaires, certaines demandes seraient même peu justifiées sur le plan technique. Ces procédures nationales d'homologation, qui peuvent prendre jusqu'à trois ans, constituent de véritables obstacles à la création de nouvelles entreprises ferroviaires, ainsi qu'un frein majeur à l'interopérabilité du système ferroviaire européen. C'est pourquoi la Commission propose d'introduire le principe de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise en service déjà délivrées par un Etat membre: le matériel roulant ayant fait l'objet d'une autorisation de mise en service dans un Etat membre ne devra faire l'objet d'une certification complémentaire dans un autre Etat membre que pour les exigences nationales supplémentaires découlant des caractéristiques du réseau local (ce qui représenterait environ 10 à 15% du matériel roulant).
La Commission propose aussi d'étendre les compétences de l'AFE afin qu'elle recense, dans un document de référence, les différentes procédures nationales et règles techniques en vigueur en la matière. Ce document, qui sera mis à jour, dressera la liste des exigences qui ne doivent être vérifiées qu'une seule fois soit parce que ce sont des règles internationalement reconnues, soit parce qu'elles peuvent être considérées comme équivalentes. Ce document, qui devrait être disponible un an après l'entrée en vigueur et la transposition de la directive, garantira plus de transparence et de sécurité juridique. L'AFE sera aussi chargé de créer un réseau des autorités nationales de sécurité ferroviaire et d'organiser leurs travaux, afin de réduire progressivement la quantité de règles nationales imposées et d'identifier celles qui peuvent être considérées comme équivalentes. Elle pourra aussi produire des avis techniques à la demande des autorités nationales de sécurité ou de la Commission.
Le paquet de mesures de la Commission comprend une communication, une proposition de directive sur l'interopérabilité ferroviaire fusionnant et clarifiant les directives 96/48/CE et 2001/16/CE (sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel), une proposition modifiant la directive 2004/49/CE sur la sécurité des chemins de fer communautaires et une proposition modifiant le règlement 881/2004 instituant l'AFE. La Commission compte compléter ce paquet de mesures par l'adoption, en 2007, d'une communication sur le réseau orienté fret. Cette communication proposera un plan d'action visant à faciliter le développement d'un réseau orienté fret, qui pourrait, à moyen terme (2010-2015), déboucher sur le développement d'un réseau dédié au fret. (dt)