Bruxelles, 13/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 13 décembre, de lancer et de poursuivre une série de procédures d'infraction pour non respect de dispositions communautaires relatives au marché intérieur:
La Belgique est mise en demeure de faire parvenir à la Commission ses observations concernant les dispositions relatives à l'assurance maladie complémentaire proposée par les caisses de maladie privées, lesquelles sont en concurrence avec les compagnies d'assurances.
Un avis motivé complémentaire a été envoyé aux autorités néerlandaises leur demandant de revoir leur réglementation applicable au détachement « injustifié », dans le cadre d'une prestation de services, de travailleurs de certains nouveaux Etats membres sur leur territoire.
Dans le domaine des marchés publics, des avis motivés ont été envoyés à l'Espagne pour qu'elle mette fin aux pratiques concernant, d'une part, l'utilisation de spécifications techniques discriminatoires pour l'achat ou la location de matériel informatique, et d'autre part, un marché de travaux publics pour la construction d'une usine de traitement des déchets végétaux à Motril, Grenade. Elle a par ailleurs décidé de saisir la Cour européenne de justice d'un recours contre la Grèce concernant la procédure d'appel d'offres lancée pour un projet ferroviaire à Thriasio et la procédure d'adjudication suivie pour la construction d'une centrale thermoélectrique à Atherinolakkos (Crète). Elle a également décidé d'envoyer des avis motivés à l'Autriche pour un contrat de fourniture et de maintenance de logiciel, à l'Allemagne pour des services de transport de sauvetage et à la Pologne pour l'acquisition d'équipements de surveillance automatique des côtes par radar.
Dans le domaine des qualifications professionnelles, la Commission a demandé officiellement à l'Allemagne via l'envoi d'un avis motivé de modifier ses dispositions législatives concernant la reconnaissance des diplômes de dentiste. Elle a par ailleurs décidé de traduire la France devant la Cour de justice en raison des règles appliquées pour la reconnaissance du diplôme de guide canyon. La France recevra, en outre, un avis motivé l'invitant à se conformer sans délai à un arrêt de la Cour de 2004 l'obligeant à appliquer les règles communautaires relatives à la reconnaissance des diplômes d'éducateurs spécialisés. Enfin, la Commission a décidé de saisir la Cour à l'encontre du Portugal pour ne pas avoir mis en œuvre les règles communautaires relatives à la reconnaissance des diplômes de pharmacien biologiste, et l'Espagne en raison des règles appliquées pour la reconnaissance des diplômes de pharmacien hospitalier.
Dans le domaine de la libre circulation des services, la Commission a décidé de saisir la Cour d'un recours contre l'Autriche concernant des règles nationales introduisant une discrimination à l'encontre des ressortissants de huit des Etats membres qui ont rejoint l'UE en 2004 désireux d'établir une entreprise en Autriche. Les ressortissants de ces États membres sont soumis à une procédure spéciale exigeant qu'ils prouvent leur influence dans le processus décisionnel de l'entreprise qu'ils souhaitent faire enregistrer en Autriche. La Commission a également adressé à l'Autriche des avis motivés afin qu'elle modifie sa législation sur la libre circulation des services en ce qui concerne les agents en brevet et les médecins - ces derniers étant obligés d'ouvrir un compte auprès d'une certaine banque pour pouvoir exercer. Elle a par ailleurs décidé d'adresser un avis motivé supplémentaire à l'Allemagne concernant l'application d'un accord bilatéral avec la Pologne dans le secteur de la construction. La Commission a en outre adressé à l'Allemagne un nouvel avis motivé lui demandant de se conformer sans retard à un arrêt de la Cour de 2006 concernant le détachement de travailleurs de pays tiers par des entreprises de l'UE. L'Italie recevra quant à elle un avis motivé l'invitant à modifier sa législation en ce qui concerne les restrictions imposées aux activités des entreprises du secteur de la distribution de gaz et d'électricité. Enfin, la Commission a décidé de traduire la France devant la Cour en raison de sa législation qui exige des architectes en chef des monuments historiques qu'ils soient de nationalité française. La Commission a aussi invité Paris, via une lettre de mise en demeure, à fournir des informations sur l'exécution d'un arrêt de la Cour relatif aux restrictions pesant sur les agences de placement des artistes et sur les artistes indépendants désireux d'exercer leurs activités en France. En outre, elle a décidé de demander officiellement à la France, via l'envoi d'avis motivés, de modifier sa législation qui restreint la possibilité pour les traducteurs assermentés de travailler en France, et sa législation en matière de propriété des laboratoires d'analyse biologique.
Enfin, la Commission a ouvert ou poursuivi des procédures en matière de liberté d'établissement à l'encontre de la France, de l'Allemagne et du Portugal. Idem en ce qui concerne le non respect de certaines autres directives relatives au marché intérieur ; les pays concernés sont: Chypre, le Luxembourg, la Suède, le Portugal, la Belgique, l'Estonie, la France, la Grèce, l'Italie, la Slovaquie et l'Espagne. EUROPE reviendra sur ces dernières procédures. (ol)