Bruxelles, 13/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 13 décembre, de lancer et de poursuivre une série de procédures d'infraction pour non respect de dispositions communautaires relatives au marché intérieur:
La Belgique est mise en demeure de faire parvenir à la Commission ses observations concernant les dispositions relatives à l'assurance maladie complémentaire proposée par les caisses de maladie privées, lesquelles sont en concurrence avec les...