Strasbourg, 13/12/2006 (Agence Europe) - En adoptant à une très large majorité en première lecture le rapport de la Française Roselyne Bachelot-Narquin (PPE-DE) sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FAM), le Parlement a ouvert la voie à la mise en opération d'un nouvel instrument communautaire susceptible de fournir une aide de 500 millions d'euros par an (sur la période 2007-2013) aux travailleurs victimes des plans de restructuration internationale, des délocalisations et des sinistres liés à la mondialisation. Après le compromis intervenu lors d'un trilogue Conseil/Parlement/Commission le 30 novembre dernier, le fonds deviendra opérationnel à partir du 1er janvier 2007, une fois le compromis interinstitutionnel validé par le Conseil. Lors du trilogue, le Conseil avait accepté la plupart des positions exprimées dans le rapport Bachelot-Narquin tel qu'adopté par la commission Emploi le 26 octobre dernier.
Rapporteur fictif pour le groupe PSE, le Français Jean-Louis Cottigny s'est félicité de la prochaine mise en fonction d'un instrument qui « apporte à l'ensemble des salariés une aide quand ils sont concernés par une délocalisation due à la mondialisation et montre que l'Europe peut être à l'écoute de ses citoyens ». Saluant la validation du compromis en plénière, le Commissaire aux Affaires sociales, Vladimir Spidla, n'a néanmoins pas manqué, comme l'Allemande Elisabeth Schroedter, rapporteur fictif pour les Verts, de souligner « l'ampleur et les possibilités limitées » du FAM.
Le rapport Bachelot-Narquin souligne que, malgré certains effets positifs sur la croissance et l'emploi, la mondialisation peut engendrer des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. L'assistance fournie par le FAM peut ainsi apporter solidarité et soutien à tout travailleur licencié en raison de modifications de la structure du commerce mondial. En revanche, le FAM ne servira pas à financer la restructuration d'entreprises ou de secteurs et seules des « mesures actives liées au marché du travail » bénéficieront de l'aide du Fonds, ce qui signifie qu'aucune mesure passive de protection sociale ne sera financée. Faisant part, lors du débat précédant le vote, de sa solidarité pour les salariés concernés par le sinistre social de Volkswagen-Forest, Mme Bachelot-Narquin a rappelé les quatre principes qui ont guidé les travaux de la Commission de l'Emploi: - le principe de valeur ajoutée européenne du FAM qui « n'a pas pour raison d'être de se substituer aux Etats pour faire du traitement social de sinistres industriels ». Ainsi, ciblant des cas emblématiques de sinistres sociaux de dimension européenne, les interventions du FAM se feront à hauteur de 50% du soutien apporté, les 50% restants étant assurés par les Etats membres ; - le principe de responsabilité de l'Union qui est compétente pour les négociations commerciales internationales ; - le principe de justice pour les salariés touchés mais aussi entre les territoires car tous les Etats sont concernés ; - le principe d'efficacité, les mesures passives de protection sociale étant prohibées. Seront donc éligibles, à la demande des Etats membres, des cas entraînant une « perturbation économique sérieuse », notamment une augmentation substantielle des importations dans l'Union, une baisse rapide de la part du marché européen dans un secteur donné ou une délocalisation vers les pays tiers qui ont pour résultat la perte d'emploi d'au moins 1 000 salariés dans deux cas de figure: - dans une grande entreprise, ses prestataires de services ou ses fournisseurs en aval pendant 4 mois (couverture de tout le territoire de l'Union et pas uniquement des régions spécifiques comme prévoyait la proposition initiale de la Commission) ; - dans différentes PME pendant 9 mois en raison d'une crise sectorielle dans une région (comme le secteur automobile ou textile…). Le FAM prévoit en outre une clause de sauvegarde: il sera possible d'y recourir dans le cas d'un sinistre ne rentrant pas dans ces catégories mentionnées plus haut mais pouvant constituer un choc isolé (« les petits marchés du travail ou dans des circonstances exceptionnelles », souligne le rapport, si les licenciements ont un impact sérieux sur l'emploi et l'économie locale). Par ailleurs, les délocalisations économiques n'étant pas nécessairement concentrées dans un pays donné, dans des circonstances exceptionnelles, les États membres pourront soumettre des demandes communes d'aide au Fonds.
Les types de mesures qui seront financés par le FAM sont les suivants: - l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation professionnelle, la formation et le recyclage sur mesure, y compris les compétences dans le domaine des TIC et la certification de l'expérience acquise, l'aide au reclassement externe et la valorisation de l'entrepreneuriat ou l'aide à l'emploi indépendant ; - des mesures spéciales d'une durée limitée, comme les allocations de recherche d'emploi, les allocations de mobilité ou les allocations destinées aux personnes participant à des activités d'apprentissage tout au long de la vie et de formation ; - des mesures visant à inciter en particulier les travailleurs défavorisés ou âgés à demeurer ou à revenir sur le marché du travail.
Enfin, à la demande du Parlement, le compromis stipule que la Commission établira un site Internet, disponible dans toutes les langues communautaires, pour informer sur le FAM, ses lignes directrices et sur la soumission des demandes avec des informations à jour sur celles qui sont admises et refusées. (eh)