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Bulletin Quotidien Europe N° 9297
Sommaire Publication complète Par article 16 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/peche

Mesures techniques et de contrôle dans l'Atlantique

Bruxelles, 30/10/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 23 octobre, une proposition permettant à l'UE de mettre en œuvre les mesures techniques et de contrôle (entrées en vigueur en 2004) décidées par l'organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), l'organisation régionale de pêche compétente. Les mesures de contrôle concernent notamment les procédures d'inspection et de surveillance en mer et dans les ports, la transmission de la liste des navires autorisés à pêcher dans la zone, les dispositions en matière d'affrètement des navires, le suivi de l'effort de pêche, le système de surveillance des navires (système « VMS »), les obligations des capitaines de navires (journal de pêche, registre de production et plan d'arrimage), l'étiquetage des produits, les observateurs à bord des navires. Les mesures techniques portent sur la taille minimale des débarquements des poissons (pour le cabillaud, le flétan noir, la plie canadienne et la limande à queue jaune), les exigences relatives aux prises accessoires (lesquelles ne doivent en général pas dépasser, pour chaque espèce, 2 500 kg ou 10 % du poids de la capture totale détenue à bord), le maillage des filets et les exigences particulières en matière de collecte de données. (lc)

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