Luxembourg, 12/09/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice a indiqué qu'elle a rendu son arrêt Cadbury Schweppes dans lequel elle indique que la législation britannique sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) peut s'appliquer seulement aux montages fiscaux purement artificiels. Pour vérifier si une SEC exerce une activité réelle, les autorités nationales doivent tenir compte d'éléments objectifs vérifiables par les tiers et pas seulement de considérations subjectives,...