Bruxelles, 12/09/2006 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du PE a adopté le 12 septembre le rapport d'initiative du social-démocrate allemand Bernhard Rapkay relatif au Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (SIG). L'entente entre les deux principaux groupes politiques (PPE/DE, PSE) a bien fonctionné, dans la mesure où la presque totalité des amendements de compromis que les députés de ces groupes ont déposés, certains signés aussi par le groupe des Verts/ALE, ont recueilli un large soutien. Le rapport devrait être adopté lors de la deuxième session plénière de septembre.
Les députés demandent à la Commission de lancer des « initiatives législatives appropriées » à adopter selon la procédure de « codécision », à commencer par le secteur des « services sociaux et de santé d'intérêt général ». Rappelant l'importance du principe de subsidiarité dans ce domaine, ils lui demandent de clarifier « deux questions majeures: les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE basée sur une approche sectorielle, et l'application du droit de la concurrence aux SIG et aux SIEG » notamment en matière de « financement » de ces services. Ils soulignent également avec insistance « l'urgence » d'une sécurité juridique accrue pour les différentes formes de coopération mises en place au niveau local afin d'assurer la fourniture des services concernés.