Bruxelles, 12/09/2006 (Agence Europe) - Charlie McCreevy a présenté le 12 septembre devant la presse une proposition de directive qui modifie les critères et les règles de procédure applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans les secteurs bancaire, des assurances et des valeurs mobilières (directives 2006/48/CE, 92/49/CEE, 2002/83/CE, 2005/68/CE et 2004/39/CE). Soucieux de lever les obstacles qui freinent les mouvements de consolidation initiés par les marchés financiers, le Commissaire européen en charge du marché intérieur propose notamment d'inscrire dans la législation européenne une liste exhaustive de cinq critères d'évaluation dont les autorités nationales de régulation devront tenir compte pour forger leur décision. Cette proposition de directive pourrait être à l'ordre du jour du Conseil Ecofin en novembre, la première lecture au PE pourrait avoir lieu en décembre.
« La consolidation sur les marchés financiers se développe mais elle est toujours freinée dans d'autres secteurs. (…) Bien sûr, elle doit être décidée par le marché et uniquement par le marché. Mon rôle, cependant, est d'assurer que des obstacles indus ne se dressent pas sur le chemin des opérateurs économiques », a déclaré M. McCreevy. Il a rappelé que « jusqu'à présent, la législation européenne a permis à des autorités de contrôle de stopper des fusions ou acquisitions dans le secteur financier pour des raisons liées à la « qualité » de l'acquéreur ». Or, selon lui, « ces règles n'ont fourni aucune clarté » sur la manière d'évaluer la qualité de cet acquéreur, notamment parce qu'elles ne font pas appel à des « critères spécifiques », et parce qu'elles « offrent une latitude considérable aux autorités compétentes ».
M. McCreevy estime donc nécessaire de « limiter la marge de manœuvre » des autorités nationales de contrôle. Pour ce faire, il propose que celles-ci appliquent une liste exhaustive de « cinq critères » dans leur évaluation d'une demande de fusion ou acquisition. Ces critères sont les suivants: 1) la réputation de l'acquéreur (question: qui achète ?) ; 2) la réputation et l'expérience des personnes qui dirigeront la future entité (question: qui dirige ?) ; 3) la solidité financière de l'acquéreur (question: pouvez-vous vous permettre cette acquisition ?) ; 4) la capacité de l'acquéreur à respecter la législation européenne dans le domaine des services financiers ; 5) l'existence de soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (question: pouvez-vous confirmer qu'il n'existe pas de danger ?).
Interrogé sur l'accueil que les États membres réserveront à ses propositions, M. McCreevy a rappelé que les ministres eux-mêmes avaient, en 2004, demandé à la Commission de procéder à une analyse sur les obstacles aux fusions transfrontalières dans les services financiers, et que la Commission avait annoncé fin 2005 ce qu'elle comptait faire (voir EUROPE n°8784 et 9061). « Tous les États membres, sauf un », la Pologne, « se sont félicités de cette démarche », a noté le Commissaire. À propos des cinq critères envisagés, un expert de la Commission a estimé qu'ils sont « suffisamment larges, spécifiques, pertinents ». Nous avons eu « une longue discussion » avec les autorités nationales de contrôle et « aucune d'entre elles n'a été capable de présenter d'autres critères », a-t-il ajouté.
M. McCreevy propose par ailleurs de détailler de façon « claire, transparente et complète » la procédure d'évaluation des demandes de fusions ou d'acquisitions afin de ne laisser « aucune place à l'interférence politique ni au protectionnisme ». Pour s'opposer au projet de l'acquéreur, les autorités compétentes ne disposeront plus que d'un maximum de trente jours ouvrables (cinquante jours si l'acquéreur est établi dans un pays tiers), contrairement aux trois mois prévus dans la législation européenne actuelle. Elles pourront demander par écrit à l'acquéreur des informations complémentaires qui lui seront communiquées dans un délai de dix jours ouvrables. Pendant ces dix jours, le délai d'examen maximal de trente jours ouvrables sera suspendu. En cas d'opposition à un projet de fusion ou d'acquisition, les autorités compétentes devront obligatoirement indiquer à l'acquéreur toutes les raisons qui auront motivé leur décision. Ces informations, précise un expert de la Commission, ne seront néanmoins « pas publiques », en raison de leur impact potentiel sur les marchés financiers et pour ne pas entraver une éventuelle procédure en appel devant les tribunaux nationaux compétents suite à la décision de l'autorité nationale de contrôle. Enfin, les autorités compétentes pourront fixer un délai maximal pour la réalisation de l'opération.
Réitérant son approche favorable à une évolution plutôt qu'à une révolution en matière de contrôle dans les services financiers, M. McCreevy, qui souhaite « une meilleure coordination entre les autorités nationales », a dit qu'à ce stade il n'a « pas l'intention de prévoir une autorité de surveillance unique » au niveau européen. La Commission ne jouera « aucun rôle », sauf en cas de plainte d'un opérateur économique ou si elle estime que la procédure en vigueur n'a pas été respectée, a-t-il assuré.