Bruxelles, 12/09/2006 (Agence Europe) - Lors d'une session du Conseil Ecofin informel d'Helsinki consacrée à la politique européenne en matière de propriété intellectuelle, Charlie McCreevy a estimé le 8 septembre que « le moment est venu d'avancer de manière concertée en vue d'améliorer le système des brevets en Europe ». « Nous devrions adopter une approche allant dans deux directions », a ajouté le Commissaire européen en charge du marché intérieur: « Premièrement, je veux apporter des idées neuves pour faire progresser le brevet communautaire » et « deuxièmement, en parallèle, je souhaite impliquer la Communauté (européenne) dans les négociations relatives à l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) et les mener à leur terme ». Ces deux initiatives ne s'excluent pas mutuellement, a déclaré M. McCreevy, pour qui « les deux poursuivent le même objectif: la mise en place d'un meilleur système de délivrance des brevets, moins cher et plus fiable ». Il a annoncé « une communication » de la Commission « avant la fin de l'année ». Se référant aux résultats de la consultation spécifique que la Commission a lancée début 2006 (voir EUROPE n° 9110), M. McCreevy a estimé qu'il était « clair » que « les parties intéressées rejettent l'actuel compromis sur le brevet communautaire » bloqué depuis 2003 au Conseil (voir EUROPE n° 8709). L'industrie juge notamment insatisfaisant le régime linguistique prévu dans le compromis et inadéquates les dispositions juridictionnelles pour le règlement des litiges. Assurant qu'il saura être « imaginatif », M. McCreevy promet de travailler de concert avec la Présidence finlandaise, la future Présidence allemande et le Parlement européen.
En apportant son soutien à l'EPLA, M. McCreevy répond ainsi à l'appel de l'industrie dont s'est fait l'écho la consultation de janvier: « L'industrie demande une implication de la Communauté dans l'EPLA. Je crois que c'est un objectif qui vaut la peine d'être poursuivi », a-t-il déclaré. Proposé par l'Office européen des brevets (OEB), organisme intergouvernemental chargé de la délivrance des brevets européens et regroupant 31 pays membres, l'EPLA vise à améliorer la sécurité juridique du système européen des brevets. Il prévoit la création d'un tribunal central unique qui règlerait les contentieux dans ce domaine, alors qu'à l'heure actuelle les litiges sont traités au niveau national dans chaque pays couvert par le brevet contesté. (Au sujet du Conseil informel, voir EUROPE n° 9261 et n° 9262).