Bruxelles, 09/06/2006 (Agence Europe) - L'Union Européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises (UEAPME) se félicite de la décision de la Commission d'arrêter le nouveau plafond des aides de minimis à 200.000 euros par entreprise pour une période de trois ans, et insiste pour que ce seuil ne soit pas modifié. Actuellement de 100.000 euros, le seuil en dessous duquel les entreprises n'ont pas à notifier à la Commission un financement public serait ainsi doublé, pour atteindre un niveau « suffisant » aux yeux de l'organisation européenne d'employeurs des PME. « Une augmentation supérieure à 200.000 euros serait contreproductive, car cela empêcherait le contrôle d'une grande partie des aides d'Etat et augmenterait les risques de mauvaise utilisation des fonds », estime dans un communiqué Hans Werner Müller, secrétaire général de l'UEAPME. Augmenter encore ce seuil ne profiterait pas aux PME, qui n'ont de toute façon pas la possibilité d'absorber plus d'aides publiques, mais seulement aux plus grandes entreprises, ajoute-t-il, appelant à résister à toute pression en ce sens. Avant la publication de la décision de la Commission au Journal officiel (probablement en fin de semaine), l'UEAPME espère toutefois des changements concernant la définition des aides non transparentes et le cumul d'aides. Les règles prévues excluent du champ d'application des aides de minimis les aides qui ne peuvent pas être calculées précisément, ce qui aurait pour effet selon l'UEAPME de réduire certains instruments de financement à disposition des PME, comme les garanties de crédit ou les garanties mutuelles.