Bruxelles, 09/06/2006 (Agence Europe) - La Commission a pris le 7 juin deux décisions qui concernent deux produits d'épargne existant en France: les livrets A et bleu. Elle ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de ce pays parce qu'elle considère que les droits spéciaux octroyés à trois banques françaises restreignent la concurrence sur ce marché. Elle étend également son enquête qui vise à statuer sur l'existence d'une surcompensation financière par l'État français au bénéfice du Crédit Mutuel qui gère et collecte les dépôts effectués sur le livret bleu. La France a deux mois pour répondre.
La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'encontre de la France qui octroie des droits spéciaux à la Poste, aux Caisses d'Épargne et au Crédit Mutuel pour leurs activités de distribution des livrets A et bleu. Elle estime que ces droits spéciaux rendent moins attractive une implantation d'opérateurs étrangers sur ce marché. Si elle reconnaît que des motifs d'intérêt général peuvent justifier des restrictions aux principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services, la Commission considère que ces droits spéciaux ne sont pas nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
La Commission étend par ailleurs le champ d'application d'une procédure d'enquête lancée à l'encontre du Crédit Mutuel pour ses activités de collecte des dépôts effectués sur le livret bleu et destinés au logement social. Selon elle, la compensation qu'a accordée l'État français au Crédit Mutuel entre 1991 et 2005 pourrait constituer une aide d'État contraire aux règles du traité. Début 2005, le Tribunal de 1ère instance de l'UE avait annulé une décision de la Commission de 2002 dans laquelle elle demandait au Crédit Mutuel de rembourser 300 millions d'euros à l'État français (voir EUROPE n°8869 et 8129).
Distribués par trois banques françaises uniquement, les livrets A et bleu sont des produits financiers défiscalisés destinés à développer l'épargne et à financer le logement social. Ces banques transfèrent les sommes collectées à la Caisse des Dépôts et Consignations, en contrepartie d'une commission d'intermédiation.