Bruxelles, 12/01/2006 (Agence Europe) - Le 18 janvier à Strasbourg, le PE approuvera le mandat et la composition proposés par la Conférence des présidents des groupes politiques pour sa commission temporaire de 46 membres qui devra enquêter sur les allégations au sujet de prisons de la CIA en Europe où des personnes soupçonnées de terrorisme auraient été détenues et torturées. Graham Watson, président du groupe ALDE, salue la mise en place de cette commission qui, dit-il, devra coopérer pleinement aux enquêtes en cours au Conseil de l'Europe (enquête du sénateur Dick Marty pour l'Assemblée parlementaire dont les conclusions sont attendues fin janvier, et questions du Secrétaire général de l'Organisation Terry Davis aux 46 Etats membres, qui devront répondre d'ici le 21 février : EUROPE n° 9106). Au même groupe, Sarah Ludford avertit: s'il est prouvé qu'un Etat membre de l'UE a violé les droits de l'Homme, des sanctions sont possibles, y compris la suspension du droit de vote au Conseil de l'UE.
La commission temporaire présentera un rapport intérimaire quatre mois après avoir commencé son travail
La Conférence des présidents des groupes politiques indique que la commission temporaire chargée d'enquêter sur le transport et la détention illégale de prisonniers par la CIA en Europe devrait présenter un rapport intérimaire quatre mois après avoir commencé son travail, alors que son mandat est d'un an au maximum, sauf si le Parlement décide de le prolonger. La liste des membres de la commission temporaire sera fixée le 19 janvier à Strasbourg. Son mandat sera de recueillir et analyser des informations afin de vérifier:
si la Central Intelligence Agency ou d'autres services de renseignement des Etats-Unis ou de pays tiers ont procédé à des enlèvements, « redditions extraordinaires », détentions sur des sites secrets, tortures, traitements inhumains ou dégradants de prisonniers sur le territoire de l'UE ou de pays adhérents ou candidats, ou ont utilisé ces territoires à ces fins, par exemple par des vols de ou vers ces pays ;
si de telles actions, qui auraient été menées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pourraient être considérées des violations de l'Article 6 du Traité de l'UE (qui prévoit des sanctions), de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme, de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et d'autres traités et accords, y compris des accords UE/Etats-Unis sur l'extradition ;
si des citoyens de l'UE ont été détenus ;
si des Etats membres ou institutions de l'UE ont été impliqués ou complices dans la privation illégale de liberté d'individus.
La Conférence des présidents précise que la commission temporaire coopérera aussi étroitement que possible avec le Conseil de l'Europe, le Commissaire européen responsable pour les droits de l'Homme (Franco Frattini: NdlR), le Haut Commissaire de l'ONU pour les droits de l'Homme et les parlements nationaux.