Bruxelles, 12/01/2006 (Agence Europe) - Mercredi prochain à Strasbourg, le Parlement européen discutera la proposition de résolution Duff/Voggenhuber sur la période de réflexion après la suspension du processus de ratification de la Constitution européenne, et « la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne » (voir EUROPE N.9090). Les commissions parlementaires qui ont donné leur avis à l'intention de la commission des affaires constitutionnelles insistent toutes sur la nécessité d'ouvrir un véritable dialogue entre les institutions et les Etats membres, et surtout avec les citoyens, et de ne rien faire qui puisse compromettre les avancées contenues dans la Constitution européenne.
Les présidents de certaines commissions formulent des avis plus détaillés, comme par exemple Elmar Brok (PPE-DE, allemand), président de la commission des affaires étrangères, qui commence par juger « irréalisable toute tentative de renégocier » le Traité constitutionnel. M. Brok propose que, pendant la période de réflexion, le Parlement « lance et coordonne immédiatement une initiative intitulée « Citoyens européens d'abord » et visant à répondre de manière volontariste « aux préoccupations et aux aspirations des Européens. Cette initiative devrait notamment comporter: - la tenue au PE, au début de chaque année, d'un débat général sur les grandes orientations des politiques européennes, avec la participation des chefs de gouvernement ou leurs représentants, et des Commissaires européennes ; - l'organisation, simultanément dans chaque parlement national, d'une « Journée de débats sur l'Europe » ; - la mise en place de « Forums nationaux et européens de citoyens » ; - l'adoption immédiate de mesures visant à rendre le processus de décision plus démocratique et plus ouvert: promotion de l'initiative d'organiser des référendums européens, institutionnalisation du droit de pétition, délibérations et votes du Conseil en public (voir EUROPE N.9095 sur la décision de tenir désormais en public les discussions et votes relevant de la codécision), possibilité pour les parlements nationaux de recourir à la procédure d'avertissement prévue par la Constitution lorsque le principe de subsidiarité est en cause (voir EUROPE n° 9098 au sujet des propos de Jean-Claude Juncker allant dans le même sens). Par ailleurs, M. Brok invite à faire, dans l'intervalle, le meilleur usage des traités existants: il demande notamment à la Commission européenne d'adopter une approche « beaucoup plus intégrée et dynamique dans la conduite de l'action extérieure » et de faire plus ample usage de son droit d'initiative dans le domaine de la PESC, et souligne aussi le rôle d'appui que pourrait jouer la « diplomatie parlementaire » (le PE pourrait, par exemple, utiliser son réseau de plus de 30 délégations parlementaires permanentes et de délégations ad hoc). Cependant, selon lui, la création du poste de ministre européen des Affaires étrangères et du service d'action extérieure « doit dépendre de l'état d'avancement du processus de ratification et être soumis au contrôle parlementaire ».
Maria Berger (PSE, autrichienne), rapporteur de la commission juridique, commence par estimer que, « d'un point de vue juridique, il s'avère impossible de n'appliquer séparément que la partie I de la Constitution », sans une adaptation en profondeur des traités en vigueur. Par ailleurs, elle suggère de: -élaborer, comme base à un débat interactif, un catalogue de questions et de réponses inventoriant les problèmes posés par la Constitution et les réponses qu'elle apporte ; - constituer dans chaque Etat membre « une équipe de personnes apportant la contradiction dans ces débats » et chargée d'élaborer un rapport sur l'attitude des citoyens, « les membres du Parlement européen et de chaque parlement national faisant fonction de rapporteur »; - réunir ensuite ces rapporteurs lors d'une conférence européenne commune pour tenter de tirer des conséquences communes de ces débats ; - élaborer une étude sur l'impact financier d'une situation où l'on se retrouverait sans Constitution, à l'instar de l'étude sur le « coût de la non-Europe » élaborée à l'époque en vue du marché unique européen (rapport Cecchini: NDLR).
Le social-démocrate autrichien Hannes Swoboda, rapporteur de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, propose pour sa part que les prochaines présidences du Conseil « désignent des personnalités de haut niveau ayant une expérience de l'Europe pour encourager un débat approfondi sur l'objectif d'une Constitution européenne » et que l'on adopte des mesures pour « familiariser le personnel scientifique des parlements nationaux avec l'utilisation des outils européens ». Sur le fond, M. Swoboda estime que la période de réflexion actuelle doit être notamment utilisée pour discuter avec le public notamment de la contribution de « stratégies et de politiques industrielles à l'échelle de l'UE » à la création de nouveaux emplois, du nouvel élan qu'une politique communautaire de la recherche et de l'innovation « bien structurée » peut donner à l'industrie européenne, et du rôle de la politique énergétique, destinée à devenir une compétence partagée de l'Union et des Etats membres.
Dans son avis assez concis, le président de la commission des transports et du tourisme, Paolo Costa (ALDE, italien), insiste lui aussi sur la nécessité d'une meilleure communication (« en particulier pour lutter contre l'argument faux avancé par des leaders nationaux médiocres qui reprochent à Bruxelles d'être responsable de leurs propres échecs »). Sinon, M.Costa insiste sur la transparence et la simplification du processus décisionnel et souligne que, comme commission « travaillant essentiellement au moyen de la procédure de codécision, nous estimons qu'il s'agit d'un élément du projet de Constitution qui doit être conservé dans d'éventuelles propositions de réforme à venir ».
La codécision, justement, le Parlement ne l'a pas en ce qui concerne la politique agricole commune, et dans son rapport pour la commission de l'agriculture et du développement rural, le libéral allemand Wilhelm Schuth la réclame pour la PAC « dans le cadre d'un futur traité ». La PAC est une « pierre d'angle de l'intégration européenne », et le Parlement doit donc avoir « la codécision pleine et entière sur toutes les questions de politique agricole, de protection des consommateurs et de sécurité des produits alimentaires », affirme le rapporteur, qui précise que les objectifs de la politique agricole tels qu'ils sont énoncés dans la partie III de la Constitution doivent être « radicalement définis ». En outre, l'élu du FDP demande que « dans le cadre de la stratégie de communication de l'UE, tout soit fait pour garantir l'information des citoyens sur la politique agricole commune, en particulier en ce qui concerne les dernières réformes qui en feront une politique moderne et en phase avec les nouveaux objectifs communautaires ».
Vladimir Zelezny (Indépendance et démocratie, tchèque), rapporteur de la commission du développement régional, insiste dans son rapport sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur la nécessité de consultations régulières avec les parlements nationaux et leurs commissions compétentes, ainsi qu'avec les assemblées régionales, afin d'améliorer la qualité de la législation en matière de cohésion. Cette « politique de solidarité » doit devenir plus visible sur le terrain, estime le député tchèque, qui demande aussi de mieux associer les jeunes au débat.
La nécessité d'impliquer les jeunes est soulignée aussi par Helga Trüpel (verte allemande), rapporteur de la commission de la culture et de l'éducation, qui constate que « le débat sur le traité constitutionnel est également un débat sur la diversité et l'identité européenne » et que « les programmes culturels et éducatifs mis en œuvre par l'Union sont une contribution essentielle au renforcement de la conscience européenne ». Mme Trüpel, qui en profite pour demander un budget adéquat pour la culture et l'éducation dans le cadre des prochaines perspectives financières, préconise par ailleurs, pour la Constitution, « un calendrier permettant l'adoption d'un projet européen le même jour dans tous les pays de l'Union, au moment des élections européennes de 2009 ».
Helga Trüpel est aussi rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et dans ce rapport elle s'attache aussi à démontrer que la Constitution européenne peut, bien mieux que les traités existants, répondre aux attentes concrètes des citoyens dans des domaines prioritaires comme, justement, la sécurité, la liberté et la justice. « Le projet européen en matière de liberté, de sécurité et justice doit être au cœur » du débat sur l'avenir de l'Europe, insiste la verte allemande, qui souligne en particulier que la Constitution permettrait de combler le déficit démocratique dans ce domaine. La future Agence européenne des droits fondamentaux doit être « créée en codécision » avec le Parlement, et être pleinement indépendante, insiste par ailleurs Mme Trüpel.
Quant à Edit Bauer (PPE-DE, slovaque), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, elle plaide pour que toute réflexion sur l'avenir de l'Europe soit menée dans le respect de « l'unité dans la diversité » et de l'égalité des genres, et pour que « soit prônée la lutte contre toutes les formes de discriminations ». Ce débat devrait couvrir les thèmes qui étaient au cœur des campagnes référendaires, y compris l'avenir du modèle social et économique européen, estime-t-elle. Mme Bauer propose de tenir des « forums parlementaires » entre parlementaires européens et nationaux, où les femmes seraient représentées sur une base égale. Sur le fond, elle rejette la création de « groupes restreints composés de quelques Etats membres en tant que conséquence de la crise constitutionnelle ou comme solution à celle-ci ».