Bruxelles, 12/01/2006 (Agence Europe) - Le président du groupe du PPE-DE au Parlement européen, Hans-Gert Pöttering, a critiqué les propos du ministre néerlandais des Affaires européennes Bernard Bot, qui avait dit mercredi que le projet de Constitution européenne était « mort » (EUROPE n° 9017). L'élu européen de la CDU a aussi rejeté les récentes propositions de Jacques Chirac de mettre en œuvre certaines dispositions de la Constitution sur la base des traités actuels et de créer un « groupe de pionniers » pour avancer dans l'intégration européenne. « Je n'ai aucune compréhension pour la déclaration de M. Bot », car sa tâche en tant que ministre des Affaires étrangères d'un pays qui a rejeté le texte de la Constitution devrait normalement être de proposer des solutions pour sortir de la crise, a affirmé M. Pöttering jeudi devant la presse, tout en précisant que, sur ce point, il ne représente que l'opinion de la partie « Parti Populaire Européen » de son groupe, et pas celle des Démocrates européens.
Quant à la suggestion du président français d'extraire du projet de Constitution certaines dispositions (notamment en matière de politique étrangère, de sécurité intérieure, de justice et de participation des parlements nationaux, voir EUROPE n° 9106) afin de les appliquer tout de suite sur la base du traité existant, le groupe du PPE s'y oppose strictement. « Il ne faut pas scinder le texte en plusieurs morceaux, car nous voulons que les parties I et II restent la base et le point de départ pour la réforme de l'Union européenne. Il faut se tenir à ces deux parties », alors que l'on verra « plus tard » ce qui deviendra de la partie III, a indiqué M. Pöttering. Le débat constitutionnel doit avoir comme point de départ la Constitution et non pas le Traité (de Nice) actuellement en vigueur, a insisté M. Pöttering, qui s'est dit « confiant » que ce point de vue (celui du groupe du PPE au PE) sera aussi celui qui sortira du Congrès du Parti Populaire Européen des 30 et 31 mars à Rome.
L'autre proposition de M. Chirac, celle de mettre en place un « groupe de pionniers » pour permettre aux pays membres les plus ambitieux d'avancer dans la construction européenne sans devoir attendre les autres, n'a pas non plus le soutien de la composante PPE, « car elle aurait un caractère intergouvernemental que nous rejetons », a expliqué M. Pöttering. « Tout ce que nous faisons doit rester dans un cadre communautaire. La méthode doit rester communautaire », alors qu'une avant-garde serait forcément une initiative intergouvernementale « qui risque de scinder l'Union européenne ». Ce n'est pas à quelques pays membres de diriger l'UE et de prendre le leadership dans l'intégration européenne, « mais à tous les pays membres, y compris la Commission européenne » de le faire, a-t-il souligné.
M. Pöttering a aussi noté qu'en ce qui concerne les prochaines négociations interinstitutionnelles entre le PE et le Conseil sur les perspectives financières 2007-2013, le groupe du PPE-DE n'acceptera pas tel quel l'accord politique du Conseil européen de décembre dernier (voir autre nouvelle). « Il s'agit là d'une base de départ pour les négociations », mais des améliorations importantes seront nécessaires. En particulier, il faudra: - davantage de moyens financiers pour des politiques communautaires comme celles de la culture, de l'éducation et de la jeunesse. Le fait que ces politiques aient été négligées dans l'accord politique de décembre (avec un gel, voire une réduction, de leurs moyens) est « inacceptable » ; - la garantie que le PE pourra participer entièrement à la révision à mi-parcours du budget de l'UE en 2008/2009. M. Pöttering s'est félicité dans ce contexte que le Président du Conseil européen, le Chancelier autrichien Wolfgang Schüssel, ait exprimé son soutien de principe à la création d'une source propre de financement pour l'UE, sous la forme d'une taxe européenne ; - plus de flexibilité dans le domaine des dépenses exceptionnelles (imprévues) de l'UE, « où le Conseil ne peut pas agir seul » ; - une meilleure gestion des dépenses communautaires dans les Etats membres. Le PPE-DE souhaite en particulier que les ministres des Finances des pays membres soient obligés de faire des déclarations publiques garantissant que les fonds communautaires sont correctement utilisés dans leur pays, ce qui permettrait d'éviter que l'on rejette systématiquement « sur Bruxelles » la responsabilité des cas de mauvaise gestion dans les Etats membres. Il est important que la Commission européenne joue un rôle de « médiateur honnête » dans les négociations interinstitutionnelles entre le PE et le Conseil, même si la Commissaire en charge du dossier, Dalia Grybauskaite, « n'a pas toujours eu une attitude positive à l'égard du Parlement européen, y compris dans son comportement personnel », a remarqué M. Pöttering.