Bruxelles, 12/01/2006 (Agence Europe) - Six États membres (Estonie, Grèce, Italie, Luxembourg, République tchèque, Suède) devront s'expliquer devant la Cour de justice européenne (CJCE) pour ne pas avoir communiqué convenablement à la Commission leurs mesures nationales d'exécution de la législation européenne dans le domaine des qualifications professionnelles et des secteurs financiers et postaux. La Commission publiera prochainement son tableau de bord semestriel sur la mise en œuvre de la législation européenne dans le domaine du marché intérieur.
Qualifications professionnelles. La République tchèque n'a pas communiqué toutes les mesures d'exécution concernant deux directives sur la reconnaissance mutuelle des diplômes de praticien de l'art dentaire (78/686/CEE) et de médecin (93/16/CEE). La Commission a décidé de saisir la Cour de justice.
Services postaux. La Commission a décidé de poursuivre l'Estonie devant la CJCE pour non communication des mesures nationales de transposition de la directive 2002/39/CE modifiant la directive 97/67/CE relative à la libéralisation des services postaux.
Modernisation comptable. La Commission saisira la Cour à l'encontre de la Grèce et de l'Italie pour défaut de transposition de la directive 2003/51/CE sur la modernisation comptable, dont le délai de transposition était fixé au 1er janvier 2005.
Surveillance des établissements financiers. La Commission européenne assignera le Luxembourg et la Suède devant la Cour car ces pays n'ont pas communiqué les mesures qui transposent dans leur droit interne la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. La directive aurait dû être transposée dans le droit national au plus tard le 11 août 2004.
Assainissement et liquidation des établissements de crédit. La Grèce n'a pas transposé la directive 2001/24/CE sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit alors que la directive aurait dû être transposée au plus tard le 5 mai 2004. Pour cette raison, elle devra s'expliquer devant la Cour.