Luxembourg, 20/09/2005 (Agence Europe) - Une PME d'Istanbul, la société Yedas Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AS, spécialisée entre autres dans les roulements à bille pour automobiles, demande au Tribunal de première instance européen de condamner la Commission et le Conseil à lui verser une compensation financière pour le préjudice qu'elle estime avoir subi. La société turque estime que l'Union européenne n'a pas rempli la totalité de ses obligations découlant de l'Union douanière et de l'accord d'association CEE-Turquie. L'audience des parties vient d'avoir lieu et le Tribunal doit maintenant délibérer et rendre son arrêt dans les mois qui viennent.
La société Yedas fait état du montant qu'elle juge inadéquat des prêts et dons prévus pour corriger les effets négatifs de l'Union douanière sur l'économie turque. Cette aide a été inadéquate, estime-t-elle, d'autant plus qu'elle n'a pas été la même que celle prévue en faveur d'autres pays candidats à l'adhésion à l'UE. Elle en attribue la faute à ce qu'elle croit être le veto de la Grèce dont elle tient l'UE responsable. Yedas affirme qu'après l'entrée de la Turquie dans l'Union douanière, le marché turc des roulements a bille a été envahi par les produits de bonne qualité en provenance des Etats membres et des produits qu'elle qualifie de bas de gamme fabriqués en Extrême-Orient.
La Commission et le Conseil ont soulevé pour leur part la question de la recevabilité du recours de la société turque, des arguments contestés point par point par Yedas.
La phase définitive de l'Union douanière a été mise en place par décision du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995, alors que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie date de 1964.