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Bulletin Quotidien Europe N° 9020

6 septembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 36 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/marche interieur

05/09/2005 (Agence Europe) - La parlementaire européenne Pervenche Berès (socialiste française) a déposé début septembre une question écrite prioritaire à la Commission dans laquelle elle s'interroge sur la partialité de l'étude sur le secteur européen des jeux et paris que la Commission a confiée au début de l'année à l'Institut suisse de droit comparé (voir EUROPE n°8900). L'objectif de cette étude est de faire un état des lieux des législations nationales dans ce...

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