Bruxelles, 05/09/2005 (Agence Europe) -Treize organisations non-gouvernementales demandent des garanties sur les expulsions des étrangers en situation irrégulière, des garanties qui ne figurent pas dans la proposition de directive publiée jeudi par la Commission européenne. Dans un mémorandum publié le même jour que la proposition de la Commission (EUROPE n°9018), Caritas Europa, Amnesty International, ou encore le Conseil européen des réfugiés et exilés, ont détaillé neuf principes sur les expulsions.
Ces ONG estiment en particulier que tout demandeur d'asile dont la demande a été rejetée ou immigré en situation irrégulière doit pouvoir faire appel de la décision de retour ou d'expulsion, ce qui figure bien dans la proposition de la Commission. Mais elles insistent aussi pour que l'appel ait un effet suspensif, alors que la proposition de la Commission prévoit que les Etats membres soient libres de décider si l'appel suspend la décision d'expulsion, mais seraient obligés tout de même de permettre à une personne de demander un effet suspensif, même si ce n'est pas prévu par la loi. Une des nouveautés de la proposition de directive réside dans la possibilité de prononcer, en même temps que l'expulsion, une interdiction de revenir sur tout le territoire de l'Union européenne pendant une durée pouvant aller jusque 5 ans. Ces ONG s'y opposent foncièrement, considérant qu'il s'agit là d'une « double peine » qui peut avoir des conséquences graves sur l'accès à l'asile.
Opposées au principe de la détention des personnes en instance d'expulsion, qui n'ont pas commis de crime, ces ONG demandent un maximum strict et le plus bas possible pour ces durées de détention. La Commission européenne a proposé un délai de 6 mois. Ces 13 ONG estiment que les règles de protection des immigrés clandestins et des demandeurs d'asile déboutés doivent s'appliquer dans tous les cas, alors que la proposition de la Commission fait une exception pour les zones de transit des aéroports. Alors que la Commission européenne propose que l'inspection de ces zones de détention par des ONG ou organisations internationales puisse être soumise à autorisation du pays concerné, ces 13 associations demandent que des organismes indépendants puissent inspecter ces centres sans prévenir et sans autorisation.