Bruxelles, 05/09/2005 (Agence Europe) - La Commission a adopté lundi un rapport et une communication relatifs à l'évaluation de la concurrence dans le secteur des professions libérales dans les Etats membres, qu'elle appelle à poursuivre les réformes entamées depuis un rapport publié en février 2004 (EUROPE n° 8641). En 18 mois, la Commission a constaté certains progrès mais la photographie générale reste « plutôt décevante », a admis un porte-parole, qui souligne que les réglementations qui restreignent la concurrence sont encore trop courantes dans de nombreux pays. « Les Etats membres se sont engagés, au Conseil européen de mars 2005, à réformer leurs structures économiques dans le cadre de la relance de la stratégie de Lisbonne », a déclaré dans un communiqué la Commissaire chargée de la concurrence. Neelie Kroes appelle ainsi les Etats membres « à traduire cet engagement politique en action concrète en s'attaquant aux restrictions réglementaires anti-concurrentielles dans le secteur des professions libérales et en apportant à cette réforme un soutien politique fort au niveau national ». La communication de la Commission, intitulée « services professionnels - poursuivre les réformes », vise à faire évoluer les règles régissant les professions libérales et est complémentaire de la Directives « services », qui doit améliorer le libre établissement des prestataires de services d'autres Etats membres ainsi que la libre fourniture transfrontalière de services entre Etats membres.
Aux rangs des bons élèves, on trouve le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Danemark qui brillent surtout pour avoir poursuivi des réformes lancées dans un cadre plus vaste de réformes réglementaires pro- concurrentiel. Le reste du tableau est plutôt sombre avec quinze Etats membres effectuant des réformes mineures ou un travail d'analyse et sept autres (République tchèque, Chypre, Finlande, Grèce, Malte, Espagne et Suède) n'ayant signalé aucune activité en matière de réforme. Des progrès sont toutefois en cours au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, au Danemark et en Pologne et pourraient conduire à des changements significatifs dans la structure des professions juridiques, ainsi qu'en Allemagne pour un certain nombre de professions, estime le rapport.
Le rapport porte sur six catégories professionnelles (les juristes, les notaires, les ingénieurs, les architectes, les pharmaciens et les comptables, dont les conseillers fiscaux), mais d'autres comme les vétérinaires, les dentistes, les agents immobiliers pourraient également être concernés par une actualisation des règles qui leur sont appliquées. Parmi les types de restrictions analysées, deux catégories enregistrent les progrès les plus significatifs: la pratique de prix recommandés (en Autriche, en Hongrie, en Irlande, en Lituanie, en Slovaquie et au Royaume-Uni) et les réglementations sur la publicité (en France, en Irlande, en Italie, en Lituanie et au Portugal). L'Allemagne a pour sa part mis fin à la pratique de prix fixés pour certaines activités des professions juridiques après 2006, alors que la France, pour les professions juridiques et les notaires, et la Slovaquie, pour les pharmaciens, ont assoupli les règlements sur la structure professionnelle au sein de laquelle ils sont autorisés à exercer. Deux Etats membres (Italie et Slovénie) ont rapporté des progrès en matière d'allègement des restrictions quantitatives d'entrée dans la profession et quatre (Italie, Lettonie, Lituanie et Slovaquie) sur les conditions quantitatives. Enfin, aucun Etat membre ne s'est attaqué aux droits réservés, pour lesquels des travaux sont toutefois en cours dans plusieurs pays.
Sans préconiser une déréglementation complète, la Commission estime que la suppression des réglementations injustifiées profiterait aux consommateurs, notamment en termes de baisses de prix ou d'honoraires. De tels progrès sont visibles dans les pays ayant entrepris des réformes concernant, par exemple, la suppression du monopole de transfert de propriété immobilière des avocats ou l'assouplissement des restrictions en matière de publicité. A ce stade, la Commission se refuse à envisager les étapes ultérieures qu'elle pourrait franchir si les Etats membres ne s'investissent pas de façon plus convaincante, mais elle n'écarte pas la possibilité d'intervenir, comme elle l'avait fait en juin 2004 à l'encontre des architectes belges, dont le barème d'honoraires pouvait faciliter la coordination des prix (EUROPE n° 8734). En fin de compte, la Commission mise surtout sur les autorités nationales de la concurrence pour inciter les Etats membres à l'action.