Bruxelles, 25/05/2005 (Agence Europe) - La sociale-démocrate Evelyne Gebhardt a présenté ce mardi à la commission parlementaire du marché intérieur son projet de rapport complet concernant la directive sur les services dans le marché intérieur. Son approche « est exactement la même » que celle de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. La deuxième partie du projet de rapport renforce le rôle du guichet unique proposé pour faciliter les formalités administratives et insiste sur la compétence des États membres de destination pour contrôler toute activité de services sur leur territoire, ainsi que sur le respect des directives européennes sectorielles. Le projet de rapport complet reprend tels quels les amendements du rapport préliminaire présenté le 19 avril dernier (voir EUROPE n°8928). Ces amendements concernent le champ d'application de la directive (exclusion des services d'intérêt général) et le remplacement du principe du pays d'origine par le principe de reconnaissance mutuelle en matière de prestation transfrontalière des services. La Commission et le Conseil s'abstiennent de tout commentaire. Les députés se plaignent des retards de traduction. Ils ont jusqu'au 9 juin pour déposer leurs amendements avant la venue, le 13 juin, de Jeannot Krecké, Président en exercice du Conseil Compétitivité. Le vote en commission du marché intérieur peut encore avoir lieu en juillet en vue d'un vote en séance plénière en octobre.
Evelyne Gebhardt juge positive la recherche d'une simplification administrative par la création d'un guichet unique et de formulaires européens harmonisés. Elle va plus loin que la Commission européenne en appliquant cette simplification aussi bien à la liberté d'établissement d'un prestataire qu'à la prestation transfrontalière des services. Le prestataire doit pouvoir effectuer une inscription pro forma au guichet unique, notamment par voie électronique. Pleinement opérationnel au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive, le guichet unique devra assurer l'application de la reconnaissance mutuelle et établir des mécanismes de recours pour les prestataires dont les prestations ont été refusées. Sa création ne doit pas affecter la répartition des compétences entre les autorités ni l'exercice de l'autorité publique.
En matière d'établissement, le projet de rapport Gebhardt indique qu'une autorisation nécessaire à l'accès à une activité de services peut être révoquée si cette activité est liée à une obligation ou si ces conditions d'octroi ne sont plus remplies. Mme Gebhardt supprime la proposition de la Commission d'octroyer automatiquement une autorisation en l'absence de réponse dans un certain délai par les autorités nationales compétentes. Elle considère que certaines exigences que la proposition initiale interdit ou considère à évaluer doivent être maintenues pour des raisons de « protection sociale » et comme « garantie face aux dérives ». Il s'agit notamment de la subordination d'une autorisation à un test économique, des limites quantitatives et territoriales à l'exercice d'une activité et des tarifs obligatoires minimum/maximum. « Je suis d'accord avec le screening. (…) Cependant, il faut être prudents », estime Evelyne Gebhardt. Dans cet état d'esprit, elle propose une « période de transition de quatre ans voire davantage » pour la mise en œuvre des nouvelles mesures.
« Votre rapport améliore-t-il la création d'emplois et la croissance en Europe ? Je réponds que ce n'est pas le cas », met en doute le conservateur britannique Malcolm Harbour. Et d'ajouter que la proposition de la Commission européenne « est meilleure ». Oui au guichet unique, non à l'exigence de notification pour un prestataire qui se déplace pour la première fois dans un autre État membre et renouvelable chaque année, déclare le chrétien-démocrate allemand Joachim Wuermeling. « C'est un recul par rapport à la situation actuelle », ajoute-t-il. Heide Rühle (Verts/ALE, allemande) n'est « pas convaincue » par la différence entre la reconnaissance mutuelle et le principe du pays d'origine et réitère sa préférence pour « une liste positive » de services à inclure dans la directive. Pour Anneli Jäätteenmäki (ALDE, finlandaise), il faut trouver « l'équilibre » entre les entreprises et les consommateurs et les patients, « ce qui ne veut pas dire que l'on renonce au principe du pays d'origine ». La suppression de l'autorisation automatique n'a « aucun sens » aux yeux du libéral allemand Graf Alexander Lambsdorff. Le socialiste portugais Joel Hasse Ferreira est « sceptique » quant à la suppression de l'article sur les assurances et garanties professionnelles. « Le droit international privé ne doit pas être couvert par la directive », estime Kurt Lechner (PPE/DE, allemand).
« Mon rapport permettra de créer des emplois et va dans le sens de l'ouverture des marchés », répond Evelyne Gebhardt. « Le point de litige, c'est le moyen » pour réaliser à la fois cette ouverture et préserver le modèle social européen, et « ceci suppose d'autres moyens que ceux proposés par la Commission », indique-t-elle. C'est la raison pour laquelle elle suit « exactement la même approche » que celle acceptée à une « très, très grande majorité par le PE » pour les professions réglementées, et qui vise à « garantir l'égalité de conditions de concurrence entre les entrepreneurs établis et ceux qui effectuent des prestations transfrontalières ».