L'absence de progrès était prévisible, mais… Il aurait été ingénu de s'attendre cette semaine à des progrès dans les négociations sur les perspectives financières 2007-2013 de l'UE. A quelques jours du référendum sur la Constitution dans deux Etats membres, et après la décision allemande d'anticiper à l'automne prochain les élections au Bundestag, aucune concession significative n'était envisageable. Le regard fixé sur l'opinion publique nationale, chaque Etat penchait plutôt vers un durcissement de sa position. La présidence luxembourgeoise a donné une interprétation apaisante du blocage, en estimant «encourageant» le fait qu'aucun des négociateurs n'était satisfait du deuxième compromis présidentiel: c'est la preuve, selon Jean Asselborn, que ce compromis va dans la bonne direction, car chacun sait qu'il devra en définitive accepter des concessions… qu'il n'est pas encore prêt à faire. Ainsi encouragé, M. Asselborn s'est dit relativement optimiste sur la possibilité d'un accord le mois prochain; mais Jean-Claude Juncker semble plus sceptique. Ceux qui sont suffisamment âgés pour avoir connu les deux «paquets Delors» se rappellent que les négociations n'avaient pas été plus faciles. Mais à l'époque les circonstances étaient plus favorables; les principaux contributeurs nets étant davantage en mesure d'accepter leur charge financière et les opinions publiques étant moins méfiantes. Surtout, il n'y avait pas l'incertitude actuelle sur la volonté de certains pays fondateurs de poursuivre l'intégration européenne.
La solution du côté des recettes ? Laissons de côté les prévisions et revenons à l'état actuel du dossier. Au-delà des chiffres (sur lesquels les positions respectives ne se rapprocheront que dans la phase finale), j'attribue beaucoup d'importance à la phrase suivante de M. Asselborn (dans le communiqué de lundi soir): « Nous devons commencer à parler sérieusement des ressources propres. Cet aspect constitue un élément incontournable de tout accord ». Il est en effet de plus en plus évident que pour les Etats membres la manière dont ils contribuent aux dépenses a autant d'importance que la manière dont les financements sont distribués. J'ai déjà rappelé dans cette rubrique (bulletin N. 8946) la démarche des trois principaux «contributeurs nets» (Allemagne, Pays-Bas, Suède) qui considèrent la situation actuelle comme déséquilibrée à leur détriment et donc inéquitable. Quant à la position du Royaume-Uni sur son fameux « chèque », le chancelier de l'Echiquier Gordon Brown a dit qu'on pourra en discuter lorsque, dans le budget européen, les dépenses agricoles et celles de la politique de cohésion auront été sensiblement réduites. On constate donc une imbrication de plus en plus étroite entre le volet dépenses et le volet recettes en tant qu'éléments de la négociation.
Ceci a amené la présidence à introduire dans son dernier compromis un mécanisme qui en pratique aboutirait à: 1) fixer le chèque britannique en 2007 en fonction de la moyenne des années précédentes, et le réduire ensuite progressivement; 2) prévoir des remboursements de la même nature pour les trois «contributeurs excessifs» Allemagne, Pays-Bas et Suède pour la période 2007-2013, à financer par tous les autres Etats membres; 3) geler à 0,3% le pourcentage de la «ressource TVA» ; 4) demander à la Commission de présenter en 2010 un réexamen général du système des ressources propres, y compris la possibilité de créer des ressources propres autonomes. On se rappellera que dans sa proposition de juillet 2004 la Commission avait suggéré un mécanisme général de compensation des contributions excessives (le plafond pour chaque pays serait de 0,35% de son PIB, le surplus étant remboursé dans la proportion de 66% avec un maximum de 7,5 milliards d'euros) et un système de ressources propres fondé non seulement sur un pourcentage des recettes TVA, mais aussi sur la taxation de l'énergie ou celle du revenu des entreprises).
A quelle date? Du côté des dépenses, pour les uns le volume total proposé est excessif, pour d'autres insuffisant, avec des critiques spécifiques, rubrique par rubrique, selon les intérêts de chacun. Aux indications de notre bulletin N. 8952, on peut ajouter que le ministre italien Gianfranco Fini a estimé inacceptable la réduction des crédits pour le Mezzogiorno qui, selon le compromis luxembourgeois, passeraient de 23 milliards d'euros pour la période 2000-2006 à un chiffre situé entre 15 et 17 milliards; mais M. Fini a jugé «équilibrée» la proposition de la Commission (19 milliards). La Commission de son côté a critiqué comme «inadéquat par rapport aux ambitions » l'ensemble du paquet luxembourgeois, mais de manière officieuse quelques réductions seraient considérées comme possibles pour la cohésion (l'engagement financier passerait de 0,41% à 0,38% du revenu global de l'UE) et, selon certains, pour la recherche (sans compromettre l'objectif de la stratégie de Lisbonne). Tout est à négocier, volet recettes et volet dépenses, ensemble. Mais à quelle date un compromis sera-t-il mûr? Si la France rejette la Constitution, les ambitions baisseront sensiblement. Il faut attendre. (F.R.)