Bruxelles, 20/05/2005 (Agence Europe) - Le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP) a décidé de prendre les devants au sujet des services d'intérêt général (SIG). Il publie une liste de dix éléments clés qui devraient permettre de sécuriser et de garantir les SIG au niveau européen, sans se focaliser sur la nature du cadre réglementaire nécessaire. Ces éléments concernent notamment la liberté pour les autorités locales de définir et d'organiser les services d'intérêt général de leur compétence, ainsi que le financement, la régulation et l'évaluation de ces services. Le CEEP intervient en amont de la publication, prévue pour fin 2005, d'un rapport de suivi de la Commission sur le livre blanc spécifique de mai 2004 (voir EUROPE n°8705). Le CEEP organise le 20 juin une journée de débats sur ce thème.
Parmi les principes fondamentaux énoncés dans la listed du CEEP figure l'application du principe de subsidiarité aux SIG. Le CEEP considère essentiel de « garantir le droit des autorités publiques nationales, territoriales et locales de fournir, de faire exécuter et de financer » leurs SIG. Ces autorités doivent être en mesure de « décider de ce qui relève des services d'intérêt général, en particulier des SIG locaux, de leurs missions spécifiques, du contenu des obligations de service public et des régimes d'autorisation comme moyen de les imposer aux prestataires de services ». Les sécurités et garanties qui seront apportées au niveau européen ne devront donc pas conduire à « étendre les compétences de l'UE au détriment des États membres et de leurs autorités publiques nationales, territoriales ou locales », et devront reconnaître le droit des autorités publiques à choisir le mode de gestion des SIG de leur compétence: « gestion directe », « mission confiée » à une entreprise publique, mixte ou d'économie sociale, « délégation à une entreprise » quel qu'en soit le statut, ou « octroi de droits exclusifs ou spéciaux ». Cette liberté doit s'accompagner de « réelles possibilités de réversibilité si l'autorité décide de changer de mode de gestion ». La réversibilité des modes de gestion permet de « laisser de la souplesse », déclare Pierre Bauby, Président de la commission SIG et statistiques du CEEP, qui reconnaît: « il n'existe pas un mode de gestion uniformisé ».
Le financement à long terme des SIG constitue un autre élément crucial, selon le CEEP. Le document indique la nécessité de garantir la sécurité de financement « des investissements nécessaires à la continuité et à la durabilité des services » et « de la compensation des obligations de service public ou de service universel ». Ces compensations ne relèveront pas des aides d'État au sens de l'article III-167 du traité constitutionnel, sous certaines conditions à préciser, telles que les modalités d'appréciation et la forme de la juste compensation.
Le CEEP estime par ailleurs indispensable de « développer des systèmes de régulation de chaque service d'intérêt économique général (SIEG) ». L'Union européenne devra également « définir une méthodologie commune et impulser la dynamique d'évaluation » de la performance des SIEG. Le pilotage de l'évaluation ne doit pas dépendre de la Commission européenne, mais comporter l'intervention de tous les acteurs concernés.
L'exercice du CEEP sur les principes fondamentaux n'a pas été chose facile. Au sein même de l'organisation, il existe en effet « un fossé » entre la notion de service public à la française et la conception qu'ont les pays nordiques des SIG, admet Rainer Plassmann, Secrétaire général du CEEP. Les pays nordiques sont en effet très attachés au principe de l'autonomie locale et voient d'un mauvais œil l'attribution de compétences dans ce domaine au niveau européen. « Comment combler un tel fossé ? », s'interroge Rainer Plassmann, qui réplique: en introduisant « un nouveau concept qui repose sur des principes » et sans se focaliser sur la nature du cadre réglementaire dans lequel ces principes s'inscriront. « Jusqu'au début de l'année 2004, nous étions favorables à une directive cadre sur les SIG », ajoute-t-il. Le CEEP se prononcera désormais en faveur de l'inscription de ces principes dans le droit positif communautaire.