Bruxelles, 11/05/2005 (Agence Europe) - Dans un jugement rendu le 4 mai, la Cour de justice a estimé que l'Autriche a failli à la législation européenne en n'ayant pas transposé, à ce jour, dans sa législation nationale la directive européenne interdisant toute forme de discrimination sur base de la race ou de l'origine ethnique (directive 2000/43/CE). Les Etats membres de l'UE avaient jusqu'au 19 juillet 2003 pour procéder à cette transposition, à l'exception des dix nouveaux Etats membres qui devaient simplement garantir que leur législation était conforme avec les directives existantes lors de leur adhésion à l'UE le 1er mai 2004. Suite à ce jugement, le Commissaire chargé de l'égalité des chances Vladimir Spidla a lancé un appel pressant à l'Autriche pour qu'elle se mette rapidement en règle dans ce domaine, « qui est vital pour la protection des droits fondamentaux dans l'UE » en précisant que « la directive a été approuvée à l'unanimité par les Etats membres de l'UE et adoptée en 2000 et la date limite pour sa mise en application était 2003. Les Etats membres ont donc eu 5 années pour procéder à la transposition de cette directive dans leur législation nationale ».
Pour rappel, cette directive interdit toute forme de discrimination dans différents secteurs y compris l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, la sécurité sociale, les soins de santé, l'accès aux biens et services et le logement. Elle requiert également de chaque Etat membre de nommer un institut pour promouvoir l'égalité de traitement et fournir de l'aide aux victimes de discriminations raciales. (Infos: http: //europa.eu.int/comm/employment_social/fundamental_rights/index_en.htm).