Strasbourg, 11/05/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté mercredi en deuxième lecture le rapport de l'Italien Stefano Zappalà (PPE/DE) sur la proposition de reconnaissance des qualifications professionnelles. Dégagé lors de trilogues informels qui ont précédé le vote en séance plénière, l'accord sur les niveaux de formation est de nature à éviter la convocation d'un comité de conciliation, mettant ainsi un terme à une procédure législative de trois ans. La Présidence luxembourgeoise avait fait de l'adoption de cette directive une de ses priorités pour le marché intérieur.
Les deux institutions co-législatrices ont finalement trouvé une solution sur les niveaux de qualification professionnelle (voir EUROPE n°8926). Pour avoir accès à une profession réglementée dans un autre État membre, un professionnel devra notamment attester d'un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l'État membre d'accueil. Le Parlement souhaitait établir cinq niveaux, tandis que le Conseil considérait quatre niveaux suffisants. Dans le rapport finalement adopté, les députés proposent de regrouper les qualifications en cinq niveaux mais sans leur attribuer de numéro ni de lettre. Le Conseil serait prêt à accepter une telle formulation qui ne fait pas état d'une hiérarchie entre les niveaux.
Contrairement à ce que souhaitait le PE, les associations et les organismes professionnels ne participeront pas au Comité unique de reconnaissance des qualifications professionnelles instauré par la directive. Ils seront consultés par la Commission qui rendra compte aux États membres, mais cette consultation ne sera pas automatique. Pour faciliter la libre circulation et la mobilité des professionnels, les députés obtiennent gain de cause sur l'idée d'une carte professionnelle individuelle qui contiendrait des informations sur le parcours professionnel d'un travailleur. Enfin, ils maintiennent le principe de reconnaissance automatique des spécialisations médicales ou dentaires communes au moins à deux États membres.
Mais, lors du débat en plénière, la plupart des députés ont salué le compromis dégagé avec le Conseil et espéré qu'il montre la voie aux discussions actuelles sur la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur. Pour ces deux directives, le projet initial de la Commission était fondé sur le principe du pays d'origine. Pour la directive reconnaissance des qualifications professionnelles, la solution retenue est celle de la reconnaissance mutuelle et du principe du contrôle par le pays d'accueil.
Charlie McCreevy, Commissaire en charge du marché intérieur et des services, a accueilli favorablement le vote du PE. La Commission considère que le résultat final établit un équilibre entre la libre circulation de professionnels qualifiés et la protection des consommateurs.