Strasbourg, 11/05/2005 (Agence Europe) - En présentant au PE le Plan d'action sur le Programme de La Haye « Liberté, sécurité, justice » (voir EUROPE N. 8944), le Commissaire Franco Frattini a rappelé les grands objectifs du plan: promotion de la protection des droits des personnes (l'Union ne doit pas se limiter à défendre les libertés, mais les promouvoir), solidarité, création d'un espace européen de justice civile et pénale.
En répondant à des questions, M. Frattini a précisé: - citoyenneté. C'est la synthèse des valeurs communes. Il ne sagit pas de renforcer un arsenal répressif mais de trouver l'équilibre entre la nécessité d'enquêter et celle de protéger les droits des personnes (y compris la protection des données personnelles) ; - immigration. Pour l'immigration légale, ce sont les Etats membres qui ont la compétence sur le nombre des personnes à admettre, mais il y a une disponibilité des Etats membres à se mettre d'accord sur certaines règles communes ; - cas du vol KLM en provenance d'Amsterdam qui n'a pas vu entrer dans l'espace aérien des Etats-Unis. Une réponse écrite plus précise sera fournie dans les prochains jours par les services de la Commissaire Ferrero-Waldner, mais M. Frattini anticipe: certaines informations indiquent que les données des passagers n'étaient pas distribuées sur la base du « passenger name record » (système pnr) mais sur la base d'un accord bilatéral Etats-Unis/Mexique: l'Union n'avait donc pas la possibilité d'intervenir ; - protection des données personnelles. Si l'on précise d'ores et déjà quelles autorités peuvent avoir accès à certaines données, on détermine le chemin à suivre, en limitant dès le départ le champ d'action. Les ministres de l'Intérieur ont évoqué la possibilité d'élargir l'accès des autorités menant les enquêtes aux données des banques: je serais d'accord si, parallèlement, on renforce la protection des données, dans le cadre d'une proposition « troisième pilier » à présenter encore en 2005, a dit M. Frattini.