Bruxelles, 09/05/2005 (Agence Europe) - Fin avril, la commission de la culture et de l'éducation du PE a adopté le rapport pour avis de Marie-Hélène Descamps (PPE/DE, française) sur la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur. Ce rapport exclut les services culturels, audiovisuels et de presse ainsi que les activités de jeux d'argent du champ d'application de la proposition législative. Il a été adopté avec 29 voix pour, deux contre et une abstention.
L'amendement principal du rapport ajoute à la liste des services exclus du champ d'application de la directive « les services audiovisuels quel que soit leur mode de production, de distribution et de transmission, y compris la radiodiffusion sonore, les services de cinéma, les services culturels, les services des sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle et les services d'édition et de distribution de la presse écrite et électronique ». L'intégration de ces services dans la directive mettrait en cause la compétence des États membres dans le domaine culturel, estime la commission parlementaire. Pour la même raison, un autre amendement exclut « les activités de jeux d'argent impliquant des mises, y compris les loteries et les transactions portant sur des paris ».
Les députés rappellent que les services audiovisuels font l'objet d'une approche sectorielle au niveau communautaire à travers la directive 89/552/CEE « Télévision sans frontières ». Cette directive garantit la libre prestation des services de télévision dans le marché intérieur en faisant prévaloir la législation de l'État membre d'origine qui ne s'applique qu'à des domaines coordonnés et comporte d'importantes contreparties telles que la possibilité d'établir des quotas de production et de diffusion.
La commission de la culture et de l'éducation du PE est la troisième commission à adopter un rapport avis sur la directive « services ». L'ont précédé la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (voir EUROPE n°8910) et la commission de l'industrie (voir EUROPE n°8936). Dans un communiqué, l'association de producteurs de cinéma et de télévision EUROCINEMA s'est félicitée de l'adoption du rapport, qui constitue un « signal positif » pour une révision de la directive.