Bruxelles, 09/05/2005 (Agence Europe) - L'Alliance des démocrates et des libéraux (ALDE) a invité le 3 mai des experts de divers réseaux de technologie de l'information à une table ronde sur la conservation des données personnelles, intitulée « Comment la conservation des données personnelles affecte l'industrie et la société civile ». L'objectif était de sonder la position des industriels et d'ouvrir le débat à propos du projet de proposition-cadre du Conseil sur la rétention de données traitées ou transmises via des réseaux de communication publics, visant à coordonner la législation des Etats membres afin d'augmenter la prévention, la recherche, la détection et la poursuite des actes criminels, y compris le terrorisme. La proposition avait été mise sur la table par la France, le Royaume-Uni, la Suède et l'Irlande l'an dernier, à la lumière de la déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen le 25 mars 2004. Discutée lors du Conseil « JAI » de décembre, une majorité d'Etats membres avaient alors émis le souhait d'exiger des opérateurs qu'ils conservent plus de données que la simple facturation et autres données commerciales. « Nous avons besoin d'un véritable débat dont l'absence s'est cruellement fait ressentir », a déclaré Alexander Alvaro (FDP, Allemagne), rapporteur à la commission des Libertés civiles du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre. Les experts ont longuement exprimé leurs préoccupations face à cette initiative qui, outre les complications techniques engendrées pour le stockage et les investissements supplémentaires qui en découlent, posent de nombreuses questions pratiques (quelles données collecter, pour combien de temps) et éthiques (risques de violation des droits et libertés civiles). Selon l'ETNO (European Telecommunications Network Operators), une étude d'impact, inexistante jusqu'ici, est absolument nécessaire avant toute décision qui doit respecter la Charte européenne des droits fondamentaux (notamment l'article 8 qui reconnaît la protection des données personnelles comme étant un droit fondamental). Si l'Europe décide d'opter pour la conservation des données personnelles, elle devra impérativement et de manière très claire mentionner le type de données concernées (limitées au strict minimum) et la période de conservation nécessaire (la plus courte possible). Il devra, en outre, prévoir un financement adéquat afin de permettre aux opérateurs de mettre en place les moyens nécessaires à la mise en œuvre du système, ajoute l'ETNO qui insiste sur la notion de « confiance » des utilisateurs qui doit être impérativement respectée. Mêmes préoccupations du côté d'EuroISPA (association paneuropéenne de fournisseurs de services internet): le stockage d'un amas de données personnelles sans lien apparent avec la lutte contre le terrorisme, est-elle justifiée ? Comment assurer un stockage sécurisé et quelle harmonisation prévoir ? En outre, un travail de traitement de données devra être initié, les données brutes ne pouvant être transmises telles quelles, avec à la clé une charge de travail supplémentaire énorme qui nécessitera une refonte complète du fonctionnement du système. Le BITKOM (Association allemande pour la technologie de l'information, les télécommunications et les nouveaux médias) exige des législateurs un dédommagement complet pour l'industrie qui ne doit pas supporter la facture du traitement des données. Il demande d'autre part d'exclure explicitement du champ d'application plusieurs types de données (les appels manqués, les appels reçus, les communications « IP-to-IP » sur internet, certaines données de localisation). L'Unice, qui représente le patronat européen, a partagé les préoccupations des orateurs, précisant que la rétention de données n'affectera pas seulement le secteur des télécommunications mais le monde économique dans son ensemble, et soulève d'autre part des questions politiquement sensibles. Il faut absolument un débat sur la question, insiste le patronat. Cette initiative va, en outre, à l'encontre des objectifs de Lisbonne car elle handicapera un fonctionnement correct et harmonieux de la société de l'information, a-t-il ajouté. « La proposition actuelle manque d'une base juridique appropriée et elle est disproportionnée et inefficace. Elle doit être totalement repensée », a déclaré Alexander Alvaro. L'adoption de son rapport par le Parlement européen est attendue à la session plénière de juin.