Bruxelles, 09/05/2005 (Agence Europe) - Ce mardi à Strasbourg, le Parlement européen votera, en première lecture, sur le rapport d'Alejandro Cercas (PSE, Espagne) relatif à la proposition de directive modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Le dossier sera ensuite transmis au Conseil Emploi et Affaires sociales des 2-3 juin à Luxembourg, dans l'espoir d'aboutir à un accord politique. « Je suis optimiste mais je ne pense pas qu'on arrivera à un tel accord après une première lecture », a estimé le rapporteur devant la presse mercredi dernier. A quelques jours du vote, M.Cercas mais aussi les représentants du monde syndical européen ont lancé un vibrant appel aux députés européens pour qu'ils votent en faveur de ce rapport afin que soient respectées la santé et la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail. « J'attends de la Commission et du Conseil qu'ils écoutent la voix des citoyens et des travailleurs, qu'ils lisent le projet de Constitution et comprennent que la Charte des Droits fondamentaux sont des droits qui doivent être respectés. J'espère un signal fort au Conseil comme quoi quelque chose doit changer en ce qui concerne les droits fondamentaux des travailleurs et comme quoi il ne faut pas jouer avec leur santé ainsi qu'avec la conciliation entre leur vie familiale et professionnelle », a déclaré M. Cercas en soulignant la nécessité d'arriver à « un consensus très large au sein du PE sur ce rapport » pour que bougent les choses. « Nous avons gagné à la commission de l'Emploi et des Affaires sociales et nous avons beaucoup d'espoir de gagner à Strasbourg ! », a-t-il ajouté.
« Mon rapport va à l'encontre de la plupart des propositions de la Commission », a expliqué Alejandro Cercas. Le désaccord porte essentiellement sur: 1) l'opt out (clause de renonciation permettant aux employeurs de convenir individuellement avec les travailleurs de ne pas appliquer les 48 heures maximales de travail hebdomadaire): la Commission propose le maintien de l'opt out individuel en renforçant ses conditions d'application quand il n'y a pas ou qu'il ne peut y avoir de convention collective. Le rapport Cercas en demande la suppression ; 2) la durée de la période de référence: la Commission propose d'autoriser les Etats membres à étendre les périodes de référence à douze mois, à la seule condition que les partenaires sociaux soient consultés. Le rapport Cercas estime l'annualisation acceptable à certaines conditions, avec notamment contrôle et garanties quant à la protection de la santé et de la sécurité ; 3) les définitions du temps de travail: pour la Commission, les temps de garde ne doivent pas être considérés comme du temps de travail, alors que le rapport Cercas demande le respect des arrêts de la Cour de justice pour qui les périodes inactives du temps de garde constituent du travail dans leur totalité. M. Cercas estime avoir le soutien « de la majorité du Groupe PSE (y compris des députés travaillistes britanniques), de la moitié environ du PPE-DE, des libéraux et des Verts, lesquels respecteront le compromis entre flexibilité et sécurité sur le lieu de travail, ce dont l'Europe a besoin, mais la GUE/NGL reste pour l'instant encore assez sceptique » (voir pour les détails EUROPE n° 8936 et 8933).
«Ce dossier très controversé fait l'objet de beaucoup de pressions diplomatiques mais nous pouvons être optimistes et j'espère que le PE votera ce mardi en faveur du rapport », a commenté le rapporteur en constatant aussi que la position du Conseil « est très dure en ce sens qu'il existe une minorité de blocage qui empêche l'évolution de la situation. Il faut un vote massif au PE si on veut changer cette situation car cela permettrait aussi à la Commission de changer sa nouvelle directive ». Et de marteler: « Je souhaite une très nette majorité pour faire bouger les choses à la fois à la Commission et au Conseil et pour se lancer dans une véritable réflexion. Nos citoyens refusent le dumping social, et donc, la clef de voûte de mon rapport, c'est la clause de renonciation. Les citoyens ne veulent pas d'une Europe qui rejette l'économie sociale de marché ». Et d'ajouter: « Je crois qu'il ne faut pas bâtir l'Europe sans les travailleurs ni contre les travailleurs. Il faut bâtir la flexibilité avec les normes minimales importantes pour la santé et la sécurité des travailleurs et maintenir le modèle social européen. On est en face d'un moment de vérité et nous allons voir si nos mots sont conformes à notre action politique ».
Répondant à une question portant sur le lien fait en France entre Constitution européenne (où on dit qu'elle ne garantit pas le social, a précisé le journaliste) et la directive sur l'aménagement du temps de travail, Alejandro Cercas a affirmé qu' « un des grands objectifs politiques que je voudrais défendre avec mon rapport, c'est que le PE adopte un texte pour les citoyens ». Comme les syndicats européens, M.Cercas estime que « la Constitution est le dernier rempart contre le dumping social causé par l'absence de normes minimales. L'article 91 de la Charte des Droits fondamentaux (qui impose une limite dans les horaires) est la base de mon rapport ». Et de constater que si son rapport n'était pas adopté, « cette directive pourrait encore faire l'objet d'une saisine de la Cour de justice car elle serait anticonstitutionnelle: tous les travailleurs peuvent bénéficier d'un horaire de travail limité en nombre d'heures ». « Je ne veux pas reprendre le modèle chinois où un travailleur travaille 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ! », s'est exclamé M. Cercas en notant donc que la Commission et le Conseil soutiennent «une directive anticonstitutionnelle ». Et d'espérer une énième fois que « demain le PE sera à l'écoute des citoyens »
A propos des normes minimales, M.Cercas a rappelé qu'elles permettent de ne pas fausser la concurrence entre les Etats membres et qu'elles sont essentielles dans la lutte contre les délocalisations. Il a fait remarquer que « la limite maximale des 48 heures hebdomadaires de travail, fixée au niveau européen, ne se substitue pas aux 35 heures semaine en France. Chaque Etat membre est libre de déterminer des horaires de travail tels qu'ils le souhaitent mais sans dépasser la limite des 48 heures/semaine ».
Le monde syndical européen appelle le PE et les ministres à coopérer au cours du processus de révision
de la directive afin de préserver les droits sociaux fondamentaux des travailleurs
La Confédération européenne des syndicats (CES) a rappelé qu'elle rejetait les propositions actuelles de la Commission pour une révision de cette directive « qui sont déséquilibrées et nocives pour les travailleurs ». A l'occasion de la réunion de son comité directeur mercredi dernier, la CES a lancé un appel au PE « pour qu'il joue son rôle en proposant des changements fondamentaux » et demande au Conseil « de coopérer étroitement avec le PE au cours du processus de révision à venir, afin de préserver les droits sociaux fondamentaux dans l'UE ». En ce qui concerne l'opt out, le Secrétaire général de la CES John Monks a affirmé, devant la presse, que cette question « était en train de manger le cœur de cette directive ». Le Royaume-Uni veut maintenir cette clause, ce qui risque de se propager à d'autres Etats membres qui souhaiteraient également la maintenir, a noté John Monks. La Secrétaire confédérale de la CES, Catalene Passchier, a rappelé à ce propos que le Luxembourg en souhaite l'introduction pour les travailleurs d'hôtels, la France pour ceux du secteur des soins de santé, l'Allemagne pour différents domaines et que Malte dispose d'un système plus général d'opt out. « Le lobby diplomatique est très puissant. La CES fait campagne contre le gouvernement britannique essentiellement autour de cette clause d'opt out », a insisté John Monks en appelant les députés européens à se positionner en faveur du rapport Cercas. Alejandro Cercas a par ailleurs souligné que « 50% des travailleurs britanniques ont souscrit à une clause de renonciation sans savoir de quoi il s'agissait exactement. Et ce n'est pas pour cela qu'ils ont travaillé moins de 48 heures/semaine ! Il y a donc fraude massive au Royaume-Uni. Et l'important est donc de voir si cette nouvelle directive ne va pas à l'encontre de la santé et de la sécurité des travailleurs et de la conciliation entre vie de famille et vie professionnelle ».
Carola Fyschbach-Pyttel, Secrétaire générale de la Fédération européenne des syndicats du secteur des services publics (FSESP), a mis en exergue l'importance du temps de garde pour le secteur des soins santé (infirmiers, médecins, ambulanciers, etc.), dont le nombre d'heures de travail est très élevé, ce qui est « inacceptable pour la sécurité et la santé des personnes concernées ». « La Commission avec sa proposition ignore les trois arrêts de la Cour de justice des CE qui précisent que le temps de garde est du temps de travail. Il est inacceptable que la Commission fasse une distinction entre temps de garde actif et inactif. C'est surréaliste », s'est exclamée Mme Fyschbach-Pyttel en ajoutant que pour la FSESP « le travail nocturne est du temps de travail actif pour les travailleurs » et en pressant les députés à voter massivement pour le rapport Cercas.